 |
 |
 |
Journal articles
Note sous Tribunal administratif de Mamoudzou, 20 mars 2006, affaire numéro 0400218, M. Delteil contre Président du Conseil général de Mayotte
Mots-clés :
réduction du délai
décision implicite d'acceptation
incompétence du préfet de Mayotte
renouvellement de contrat
agent contractuel
Fonction Publique
délai de rejet implicite de deux mois suivant une demande
légalité d'un arrêté
applicabilité du droit à Mayotte
+TA de Mamoudzou
droit administratif
https://hal.univ-reunion.fr/hal-02587283
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Friday, May 15, 2020 - 11:55:10 AM
Last modification on : Friday, July 10, 2020 - 11:28:28 AM
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Friday, May 15, 2020 - 11:55:10 AM
Last modification on : Friday, July 10, 2020 - 11:28:28 AM
File
rjoi_07_kalfleche2.pdf
Publisher files allowed on an open archive
