Note sous Tribunal administratif de Mamoudzou, 20 mars 2006, affaire numéro 0400218, M. Delteil contre Président du Conseil général de Mayotte

Mots-clés : droit administratif +TA de Mamoudzou applicabilité du droit à Mayotte légalité d'un arrêté délai de rejet implicite de deux mois suivant une demande Fonction Publique agent contractuel renouvellement de contrat incompétence du préfet de Mayotte réduction du délai décision implicite d'acceptation