https://hal.univ-reunion.fr/hal-02587269
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Friday, May 15, 2020 - 11:54:58 AM Last modification on : Tuesday, May 26, 2020 - 3:46:23 AM
Jean-Stéphane Bertille. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 30 septembre 2006, numéro 05/02048. Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2007, pp.179-180. ⟨hal-02587269⟩