Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 septembre 2006, numéro 01/00760

Tatiana Ayme

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 septembre 2006, numéro 01/00760

Tatiana Ayme ¹

Mots-clés : Sanction à l'encontre des dirigeants Liquidation judiciaire responsabilité insuffisance d'actif fautes de gestion lien de causalité article L. 651-2 du Code de commerce Droit des affaires Entreprises en difficulté

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02587262
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Friday, May 15, 2020 - 11:54:54 AM
Last modification on : Thursday, July 1, 2021 - 3:06:46 AM

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 septembre 2006, numéro 01/00760

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