, En dehors des lieux qualifiés « agglomération » par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite sauf dans des zones dénommées « zones de publicité autorisée

, L'arrêté fixant les limites de l'agglomération peut être contesté devant le juge de l'excès de pouvoir, CE, 15 juin 1987, SARL ODIP Publicité routière, Rec CE, p.214

, Commune de Quétigny c./Union des chambres syndicales de la publicité extérieure, JCP, édition générale, vol.22770, 1996.

, CE 29 mars 1996, req. 118268, SA Marignan publicité

, CE, 10 novembre 1997, req. N,° 161158, Commune du Grand Quevilly, Rec CE, p.671

, Ministre de l'Equipement, du Logement, de l'Aménagement du territoire et des Transports c./Chambre syndicale française de l'affichage, Rec CE, vol.86358, p.33, 1991.

, « ?que si la société précitée conteste, s'agissant de ce dernier arrêté, la délimitation de la zone 5