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, Cette notion d'équivalence est également reçue et appliquée par le juge communautaire, CJCE, 20 avril 1993, Ponente Carni, aff. N° C. 71/91, Rec CJCE, I, p. 1915 ; CJCE, 11 août 1995, éditions Dubois et fils, affa, p.2432
, Voir note n° 18 pour l'arrêt de principe
en théorie le critère de l'équivalence annonce un aspect mathématique, dans la réalité il revêt parfois un caractère discutable, A propos de la notion redevance -1 e partie, p.7, 2000. ,
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Le juge peut être conduit à annuler une délibération, s'il s'avère que le montant de la redevance excède le coût de revient du service, vol.124883, p.707, 1997. ,
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