Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 22 avril 2003, arrêt numéro 223/03 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2004

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 22 avril 2003, arrêt numéro 223/03

Serge Farnocchia
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  • HAL Id : hal-02587247 , version 1

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Serge Farnocchia. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 22 avril 2003, arrêt numéro 223/03. Revue juridique de l'Océan Indien, 2004, 04, pp.332-336. ⟨hal-02587247⟩
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