Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 16 octobre 2002, Monsieur Di Natale, Madame Laugaudin, Société SOCIM, monsieur Gérard, monsieur Hoareau, société SOMAFI, monsieur Payet, monsieur Hibon, monsieur Dumesgnil d'Engente contre Commune de La Possession

Mots-clés : Droit public droit de l'urbanisme révision du plan d'occupation des sols POS loi SRU Application de la loi dans le temps droit à l'information des élus enquête publique erreur manifeste d'appréciation contrôle de légalité interne contrôle de légalité externe