Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 5 juin 2002, Krau contre Ministère de l'Intérieur et Polverelli contre Ministère de l'Intérieur

Laurent Dindar

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Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 5 juin 2002, Krau contre Ministère de l'Intérieur et Polverelli contre Ministère de l'Intérieur

Laurent Dindar ¹

Mots-clés : Droit public droit administratif retrait de permis de conduire droit à l'information contrevenant article L. 11-6 du code de la route reconstitution des points irrégularité Procédure

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Réunion Univ Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, May 15, 2020 - 11:46:29 AM
Last modification on : Tuesday, October 19, 2021 - 5:56:09 PM

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