Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 5 juin 2002, Krau contre Ministère de l'Intérieur et Polverelli contre Ministère de l'Intérieur

Mots-clés : Droit public droit administratif retrait de permis de conduire droit à l'information contrevenant article L. 11-6 du code de la route reconstitution des points irrégularité Procédure