Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 12 janvier 2001, Mhoumadi contre Procureur Général

Mots-clés : droit international privé nationalité attribution par filiation établissement de la filiation acte de reconnaissance parentale jugement étranger supplétif de naissance acte d'état civil étranger Conflits de lois force probante Article 20-1 du Code civil article 311-14 du Code civil