Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 12 janvier 2001, Mhoumadi contre Procureur Général

Mots-clés : article 311-14 du Code civil Article 20-1 du Code civil Conflits de lois force probante acte d'état civil étranger acte de reconnaissance parentale jugement étranger supplétif de naissance établissement de la filiation attribution par filiation nationalité droit international privé