Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 24 mars 2000, Ministère Public contre B. Arthur

Mots-clés : État civil légitimation article 311-14 du Code civil établissement de la filiation Question préalable Filiation perte de la nationalité française Conflits de lois accession d'un territoire à l'indépendance territoire d'Outre-mer attribution par filiation nationalité droit international privé preuve acte dressé à l'étranger