Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 24 mars 2000, Ministère Public contre B. Arthur

Mots-clés : droit international privé nationalité attribution par filiation territoire d'Outre-mer accession d'un territoire à l'indépendance perte de la nationalité française Conflits de lois Filiation Question préalable établissement de la filiation article 311-14 du Code civil légitimation État civil preuve acte dressé à l'étranger