Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 24 mars 2000, Ministère Public contre B. Arthur
Mots clés
droit international privé
nationalité
attribution par filiation
territoire d'Outre-mer
accession d'un territoire à l'indépendance
perte de la nationalité française Conflits de lois
Filiation
Question préalable
établissement de la filiation
article 311-14 du Code civil
légitimation
État civil
preuve
acte dressé à l'étranger
Domaines
Droit
Origine : Fichiers éditeurs autorisés sur une archive ouverte
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