Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 7 mai 2002, Société anonyme Pêche Avenir contre Territoire des terres australes et antarctiques françaises

Mots-clés : qualification juridique des faits demande d'autorisation de pêche erreur manifeste d'appréciation constitution d'un dossier pièces à fournir Terres australes et antarctiques françaises administrateur supérieur pêche armateur droit administratif