Note sous Tribunal administratif de Mamoudzou, 7 novembre 2000
Keywords
droit administratif droit international
mesure d'ordre intérieur
Intérêt à agir
nationalité
liberté d'aller et venir
Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789
Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Embargo
Organisation de l'Union africaine
appartenance de la République française à une organisation internationale
Pacta Sunt Servanda
compétence liée
Domains
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