Note sous Tribunal administratif de Mamoudzou, 7 novembre 2000

Mots-clés : compétence liée Pacta Sunt Servanda appartenance de la République française à une organisation internationale Organisation de l'Union africaine Embargo Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789 liberté d'aller et venir nationalité Intérêt à agir mesure d'ordre intérieur droit administratif droit international