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C. , Bull. civ, p.43, 1980.

. Paris, IR, p.277, 1978.

. Cass, Gaz. Pal. 1982, 1, pan, 31 ; Cass. com, 5 mars, Jurisdata, p.702, 1981.

, Bull. civ. IV, n°, p.96

C. , Bull. civ. IV, p.207, 1991.

. Cass and . Com, Bull. civ. IV, p.170, 1991.

. Paris, , 1964.

. Cass and . Com,

;. Rtd-com, M. Cabrillac, and J. Rives-lange, , p.964, 1972.

. En-l'espèce, avait jamais reçu exécution et qu'en conséquence la provision était en l'espèce inexistante. Or, remarque et souligne la Cour, il ne s'est pas expliqué sur le fait qu'il avait déjà effectué un paiement de 10 000 FF dont il n'a jamais demandé le remboursement, ce qu'il n'aurait pas manqué de faire

. B/-l'acceptation,

, On parle alors de « réduction par conversion de l'acte » 1 . La lettre de change irrégulière en la forme, peut alors être qualifiée de billet à ordre, si elle comporte les énonciations nécessaires à cet acte 2 . Elle peut également constituer un commencement de preuve par écrit de l

, En retenant que l'irrégularité formelle d'une lettre de change et l'absence de timbre fiscal sont sans effet sur l'existence de l'obligation, et qu'une pareille lettre constitue pour le moins un engagement de payer une somme déterminée, la solution de la Cour d'Appel de Saint Denis s

F. Pérochon and R. Bonhomme, , vol.628

. Cass and . Com, 18 mars 1959, RTD Com.1959. 909, obs. Becqué et Cabrillac ; Orléans, 6 mars 1963, JCP G, vol.II, p.13618, 1964.

C. , Gaz. Pal.. 1934. I. 721 ; Cass. com., 10 févr. 1971, Quot. jur, p.37, 1934.

C. , , vol.16, p.947, 1998.

C. C. , RJDA, janv, vol.95, p.82, 1995.

. Cass and . Com, , p.236, 1995.

. Cass and . Com, 24 mars, Bull. civ. IV, p.114, 1998.