Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis, 9 juin 1999, Préfet de La Réunion contre Commune de Sainte Marie - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2001

Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis, 9 juin 1999, Préfet de La Réunion contre Commune de Sainte Marie

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hal-02586041 , version 1 (15-05-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02586041 , version 1

Cite

Laurent-Osman Dindar. Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis, 9 juin 1999, Préfet de La Réunion contre Commune de Sainte Marie. Revue juridique de l'Océan Indien, 2001, 01, pp.220-221. ⟨hal-02586041⟩
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