Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 3 décembre 1997, Monsieur Minet contre Commune du Tampon

Mots-clés : Droit public Collectivités territoriales communes réunion séances du conseil municipal droit d'expression droit d'être informé droit des élus droit des administrés fonctionnement conseils municipaux démocratie locale article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales