Note sous Tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion, 5 novembre 1997, Monsieur Nicolas Moutoussamy ea contre Conseil général de La Réunion

Mots-clés : commission permanente Fonctionnement de l'assemblée départementale Droit public inscription ordre du jour information des élus Collectivités territoriales article L. 312-1-18 du Code général des collectivités territoriales