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L'adaptation du Code civil : l'exemple de la bioéthique

Résumé : On ne trouve aucune trace du droit de la bioéthique dans la version originale du Code civil des français, et on ne saurait s'en étonner. Les raisons techniques en sont évidentes, l'état de la science en 1804 n'étant pas tel que l'individu puisse alors légitimement se sentir menacé dans son intégrité ou dans sa dignité. Si l'on définit la bioéthique-à laquelle on peut préférer le terme de droit biomédical-comme « l'ensemble des règles qu'une société s'assigne pour faire face aux difficultés nées des progrès des sciences de la vie », la matière concerne des techniques aussi différentes que les procréations médicalement assistées, le diagnostic préimplantatoire, l'expérimentation sur le corps humain, le clonage, les empreintes génétiques ou le don d'organes, pour ne citer que certains sujets parmi les plus sensibles. On peut présenter l'avènement de la bioéthique comme une réaction à cette « angoisse historique » décrite ailleurs par Jean Carbonnier 1 : confronté aux avancées de la biologie et de la génétique, l'homme se demande avec inquiétude si ce qui est scientifiquement et techniquement possible est toujours moralement et juridiquement acceptable, et souhaitable. La bioéthique marque ainsi la fin du scientisme optimiste du XIXème siècle, et s'inscrit dans l'idée d'une responsabilité de la société actuelle à l'égard des générations futures. De là le « Principe responsabilité » énoncé par Hans Jonas, dont on a pu déduire le fameux « Principe de précaution » aujourd'hui galvaudé, et qui conduit à renoncer à une initiative dont les conséquences et les risques ne sont pas tous identifiables, ni quantifiables. En gros, il s'agit de ne prendre que les risques que l'on peut mesurer, et donc librement accepter. En France, le droit de la bioéthique s'est inscrit ab initio dans une démarche évolutive : en effet, les premières lois Bioéthique du 29 juillet 1994 modifiant le Code civil prévoyaient qu'elles feraient l'objet d'une révision au terme d'un délai de 5 ans, délai qui était écoulé depuis belle lurette lorsque les lois de révision ont été finalement votées, en août 2004. On peut comprendre sans peine ce retard, dans la mesure où il était pour le moins ambitieux de prévoir dans les 5 ans une révision d'un texte qui avait lui-même demandé pour son élaboration près de 10 années de débats et de réflexion. On a néanmoins trouvé la technique de la révisibilité suffisamment fine pour la reconduire dans la nouvelle loi du 6 août 2004, dont l'article 40 dispose qu'elle « fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de 5 ans ». Avant d'étudier le principe et les conséquences de cette révisibilité de la loi, on doit déjà s'interroger sur l'idée même d'une norme nationale en bioéthique, et sur l'utilité d'une codification.
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02558269
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Wednesday, April 29, 2020 - 2:18:29 PM
Last modification on : Thursday, April 30, 2020 - 1:41:29 AM

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  • HAL Id : hal-02558269, version 1

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Éléonore Cadou. L'adaptation du Code civil : l'exemple de la bioéthique. Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2006. ⟨hal-02558269⟩

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