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, Droit civil Les sûretés La publicité foncière, 6 ème Ed, p.614, 2012.
, que partage le professeur Michel Grimaldi, si l'on s'en tient aux formulations utilisées dans l'avant-projet de loi sur la fiducie, que ce dernier critique d'ailleurs car il y avait selon lui, comme une volonté de maintenir ne serait-ce qu'en apparence, l'unicité du patrimoine, le patrimoine fiduciaire apparaissant alors comme un sousensemble du patrimoine du fiduciaire, M. GRIMALDI, « La fiducie : réflexions sur l'institution et sur l'avant-projet de loi qui la consacre, Actes du colloque La fiducie dans tous ses états, Dalloz, vol.17, p.969, 1991.
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, Les principaux traits de la fiducie sûreté, Le blog des juristes
, Article 622-7 du Code de commerce français : « I.-Le jugement ouvrant la procédure [?] fait enfin obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un pacte commissoire
, Droit des sûretés, 3 ème Ed., Dalloz, 2012, p. 440 ; c'est une « clause écartant les formalités légales de la vente forcée
, Est réputée non écrite : -toute clause dite pacte commissoire concomitante à la constitution du gage, qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus » ; ainsi selon une interprétation a contrario des dispositions de cet article, le pacte commissoire est valable dès lors qu'il n'est pas concomitant à la constitution du gage. Cela s'explique par la volonté de ne pas valider une clause que le débiteur aurait acceptée parce qu, Article 72 de la loi n°2003-041 sur les sûretés : « [?]
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, En ce qui concerne le crédit-bail, il est pour rappel, « un montage par lequel un professionnel, désireux de disposer d'un bien d'équipement, le fait acheter par un établissement de crédit qui le lui donne en location pour une durée correspondant à la durée d
, 3 octobre 1989, société Marquet c/ société Transports Rochais-Bonnet, pp.87-15725, 1989.
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, et la dichotomie qui s'ensuit entre propriété juridique et propriété économique n'existent pas dans le droit de tradition civiliste, toutefois nous employons ces termes afin de mieux illustrer nos propos ; cf. P. DUPICHOT, Rapport de synthèse, Actes du colloque La fiducie dans tous ses états, pp.102-103, 2011.
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, Certains auteurs pensent que le crédit-bail a quelques ressemblances avec la fiducie, notamment dans l'hypothèse du lease-back 240 ou cession-bail. Il s'agit de l'opération par laquelle le propriétaire d'un bien, généralement immeuble 241 le vend au prêteur, qui est la société de crédit-bail 242 . Cette dernière le reloue aussitôt dans le cadre d'un crédit-bail. À la fin de la location, le crédit-preneur dispose de l'option d'achat, si elle est levée, alors le crédit-preneur redevient le propriétaire du bien 243 . Si l'opération concerne un bien meuble, on parle de leasing adossé 244 , mais cette fois, le crédit-preneur loue à son tour le même bien à des clients utilisateurs. Il est vrai qu'a priori, un tel mécanisme rappelle vaguement celui de la vente à réméré, qui a, comme nous l'avons vu, quelques liens avec la fiducie. La fiducie-sûreté et le crédit-bail permettent à l'entreprise d'obtenir un crédit en transférant la propriété d'un bien acquis préalablement, Droit des sûretés, 3 ème Ed., Dalloz, p.682, 2012.
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, Droit des sûretés, 3 ème Ed., Dalloz, 2012, p. 650, la période suspecte est la période se situant entre la date de cessation des paiements
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, Le régime de la fiducie-sûreté en droit des procédures collectives, Actes du colloque La fiducie dans tous ses états, p.68, 2011.
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, Par ailleurs, c'est avant tout la liberté contractuelle qui va permettre une réalisation efficace et rapide. En effet, d'une part, elle n'est pas soumise aux contraintes et restrictions affectant la réalisation des autres sûretés réelles même dans le cadre des procédures collectives : il s'agit notamment de l'interdiction de la clause de voie parée et de l'inefficacité du pacte commissoire 279 . On évite aussi tout le processus lié à la saisie. Rappelons que les parties peuvent tout à fait se passer du juge non seulement pour la réalisation mais aussi pour l'expertise à effectuer à cet effet. D'autre part, elle confère aussi une certaine discrétion qui préserve la réputation d'un opérateur économique qui se garderait bien d, Droit des entreprises en difficulté, 4 ème Ed, p.65, 2011.
, Le régime de la fiducie-sûreté en droit des procédures collectives, Actes du colloque La fiducie dans tous ses états, p.68, 2011.
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