, visent à mettre en oeuvre ces stratégies. À l'origine, les stratégies et les plans d'action épousent la même période (stratégie et plan d'action 1995-1999 94 ; stratégie et plan d'action, 2000.
, mettant en oeuvre la stratégie antidrogue de l'UE pour 2013-2020, précitée, qui vise notamment, non seulement à renforcer la coopération entre les pays de l'UE et les services répressifs et judiciaires en vue de réduire la production, la contrebande, le trafic, la distribution et la vente de drogues illicites, Arrêtons-nous essentiellement et brièvement sur les aspects répressifs des deux derniers plans d'action
, 103 se décline en cinq axes 104. L'axe relatif à la réduction de l'offre de drogue, qui vise à « contribuer à une réduction mesurable de la disponibilité et de l, pp.2013-2016
, Sur ce plan d'action antidrogue (COM(94) 234 final, 23 juin 1994), préc., voir A. SUBHAN, op. cit, p.199
, Plan d'action antidrogue 2000-2004 (Communication de la Commission du 26 mai 1999, concernant un plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue, 2000.
, Union européenne, vol.37, 2004.
, Plan d'action drogue de l'Union européenne, JOUE C 168, pp.1-18, 2005.
, Plan d'action drogue de l'Union européenne, JOUE C, vol.326, pp.7-25, 2008.
, , pp.1-10, 2013.
, Plan d'action antidrogue de l'UE (2013-2016), JOUE C 351, pp.1-23, 2013.
, Plan d'action antidrogue de l'UE, JOUE C, vol.215, pp.21-58, 2017.
,
, , p.100
, Réduction de la demande de drogue ; Réduction de l'offre de drogue ; Coordination
, Coopération internationale ; Information, recherche, suivi et évaluation
, de réduire les peines (article 5), lorsque l'auteur de l'infraction renonce à ses activités délictueuses et fournit aux autorités administratives ou judiciaires des informations visées à l'article 5
, et 3, lorsqu'elles sont commises pour leur compte par toute personne exerçant un pouvoir de direction en leur sein 137 (article 6 paragraphe 1) et ce, même en cas de défaut de surveillance ou de contrôle de celle-ci (article 6 paragraphe 2). Les sanctions à l'encontre des personnes morales -dont la responsabilité n'exclut pas des poursuites pénales contre les personnes physiques auteurs, En troisième lieu, la décision-cadre impose aux États membres de prendre des mesures pour que les personnes morales 136 puissent être tenues responsables des infractions visées aux articles, vol.2
, Enfin, les articles suivants de la décision-cadre traitent de la compétence de chaque État membre pour engager les poursuites pénales qui s'imposent
, et de sa mise en oeuvre par les États membres au plus tard le 12 mai 2006 (article 9 paragraphe 1), moyennant un rapport de la Commission le 12 mai, 2009.
, -La mise en oeuvre et la modification de la décision-cadre, vol.757, 2004.
, Elle estime que si les législations nationales respectent dans l'ensemble les dispositions européennes relatives aux sanctions, les peines nationales, qui différent fortement d'un pays à un autre, sont en règle générale plus sévères, 2009.
, Pouvoir défini à l'art. 6 § 1, points a), b), et c)
, Un État membre est en principe compétent si l'infraction a été commise sur son territoire ou pour le compte d'une personne morale qui y est établie ou si l'auteur de l'infraction est un de ses ressortissants (art. 8 § 1). Mais, un État membre peut décider de ne pas appliquer ces règles, en cas d'infraction commise hors de son territoire
, Rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la décision-cadre 2004/757/JAI concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue, COM, vol.669, 2009.
, À l'exclusion des États membres suivants
, FR A 144 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue, en ce qui concerne la définition du terme « drogue », COM(2013) 618 final, 10 p. Voir le communiqué de presse de la Commission du 17 septembre 2013, « La Commission européenne engage une action décisive contre les euphorisants légaux
, Sur le champ d'application initial de la décision-cadre, voir supra, p.131
, /2103 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil afin d'inclure de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme « drogue » et abrogeant la décision 2005/387/JAI du Conseil, JOUE L 305, pp.12-18
, Voir art. 1 § 1 point b de la décision-cadre modifiée et son annexe contenant la liste des NSP et drogues de synthèse par renvoi à 12 textes du Conseil adoptés entre, 1999.
, Décision-cadre modifiée, art. 1, nouveau point 4)
, Décision-cadre modifiée, art. 1 ter
, , p.201, 2016.
, mentionnant également une proposition de directive du 5 juillet 2016 visant à modifier la directive (UE) 2015/849, préc. supra en note 116. Voir aussi les communiqués de presse de la Commission du 21 décembre 2016, « Union de la sécurité : La Commission adopte des règles renforcées pour combattre le financement du terrorisme, sp, pp.188-189, 2017.
, Voir aussi le communiqué de presse de la Commission du 21 décembre 2016, « Union de la sécurité : la Commission propose de renforcer le système d'information Schengen afin de mieux lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière, p.190
, « Lutte contre les drogues illicites : la Commission propose l'interdiction de sept nouvelles substances », parmi lesquelles les drogues appelées « spice » (« drogue zombie »), « herbal incense, encens ») et « weed légale » et ce, après en avoir déjà interdit neuf autres en, 2017.