, Mme Aline A, req. n° 285288, concl T. OLSON, AJDA 2007. 861 ; S. CARPI-PETIT, « Considérations sur la causalité entre la vaccination contre l'hépatite B et la sclérose en plaques, Commune de Grenoble, req. n° 278665, CE 9 mars, 2007.
, Responsabilité du fait d'une vaccination obligatoire contre l'hépatite B », RDSS, 0543.
, « Sclérose en plaques et imputabilité au service liée à la vaccination obligatoire contre l'hépatite B : les conditions posées par le Conseil d'Etat », JCP Adm. 2007. 2108 ; A. LAUDE, « Reconnaissance de l'imputabilité au service de la sclérose en plaques due à la vaccination obligatoire contre l'hépatite B », JCP, vol.549, 2007.
, « Variations jurisprudentielles à propos du lien de causalité entre vaccination contre l'hépatite B et sclérose en plaques : Questions de méthode, 1011.
, Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN), req. n° 305685, Lebon ; CE, 11 juillet 2008, Ministre de la santé et des solidarités c/ Cts Augustin, req, Mme Drausin, 2008.
, Hospices civile de Lyon, req. n° 308876, Lebon, AJDA, 1466.
, , 2010.
, obs. P. STOFFEL-MUNCK, vol.738, p.42, 2009.
, CJUE 21 décembre. 2011, aff. C-495/10, Centre hospitalier de Besançon, D. 2012. 926, note
, pour qui, il est évident « que la Cour de Luxembourg n'acceptera jamais de considérer que ce domaine [la responsabilité du fait des produits de santé et/ou médicamenteux] échappe, en droit français, à l'harmonisation opérée par la directive ». Malgré cela, ce dernier rappelle que la directive « ne s'oppose nullement à ce que les droits nationaux développent ou maintiennent des règles propres, En droit français, nous ne pouvons que rejoindre les considérations 401 du professeur Borghetti
, Dès lors, l'établissement d'un régime spécial de responsabilité en droit français peut sembler fort compromis
, Saisi d'une question préjudicielle posée par la Cour de cassation française 402 , la Cour de Luxembourg a eu à connaître du fait de savoir: i) si les présomptions [graves, précises et concordantes] précitées sont compatibles avec la directive 85/374 ; ii) si l'application systématique de ces présomptions est compatible avec la directive 85/374, et iii) si, au cas où de telles présomptions seraient incompatibles avec la Directive, le demandeur devrait apporter la preuve scientifique d'un lien de causalité
, Civ. 1 re, 2015.
, obs. P. JOURDAIN ; Civ. 1 re, vol.635, 2015.
, « [?] ne s'oppose pas en soi, dans le domaine de la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques du fait des vaccins qu'ils produisent, à un mode de preuve selon lequel le juge du fond, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, peut estimer que les éléments de fait invoqués par le demandeur constituent des présomptions graves, précises et concordantes, de nature à prouver le défaut du vaccin et l'existence d'un lien de causalité de celui-ci avec la maladie, nonobstant la constatation que la recherche médicale n'établit pas de lien entre la vaccination et la survenance de la maladie, pour autant qu'un tel mode de preuve n'aboutisse pas, dans les faits
, entravent pas indument la libre appréciation des preuves par le juge national
, empêchent pas les juridictions nationales de prendre dument en considération, sans préjudice des règles de recevabilité des preuves, toute recherche médicale pertinente qui leur serait présentée, ni n'imposent en tant qu'exigence absolue de présenter une recherche médicale afin de démontrer le
, Centre hospitalier de Besançon, aff. C-495/10, 2011.
, AJDA 2011. 2505, et, vol.306, 2012.
, JOURDAIN ; RTD eur. 2012. 679, obs. C. AUBERT DE VINCELLES, obs. P, vol.329, 2012.
, CE 12 mars, 0575.
, obs. P. BRUN et O. GOUT, vol.40, 2013.
,
, Civ. 1 re, vol.12, issue.2012
, obs. P. BRUN et O. GOUT
, RIAS et 20 mars 2013, pp.292-328, 2013.