Le règlement par voie d'arbitrage des litiges relatif aux investissements dans l'espace OHADA
Mots clés
Arbitrage
Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)
investissements
Règlement des litiges
convention d'arbitrage
Traité de protection des investissements
Jurisprudence arbitrale
Contrat
clause compromissoire
loi nationale
Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)
sentence arbitrale
exequatur
Domaines
DroitOrigine | Fichiers éditeurs autorisés sur une archive ouverte |
---|