Le droit de l'urbanisme à Mayotte : état des lieux et perspective départementale

Mots-clés : Mayotte droit de l'urbanisme Départementalisation droit commun de l'urbanisme exceptions article L. 700-1 et suivant du Code de l'urbanisme adaptations réglementations utilisation des sols plan local d'urbanisme Plan d'occupation des sols protection du littoral Normes spécifiques plan d'aménagement et de développement durable Code Général des Collectivités Territoriales schémas d'aménagement communaux Normes exclues schémas de cohérence territorial Autorisations individuelles d'urbanisme Répartition des compétences régime d'autorisations urbanisme opérationnel politique foncière Expropriation Utilité publique opérations d'aménagement