Le droit de l'urbanisme à Mayotte : état des lieux et perspective départementale
Keywords
Mayotte
droit de l'urbanisme
Départementalisation
droit commun de l'urbanisme
exceptions
article L. 700-1 et suivant du Code de l'urbanisme
adaptations
réglementations
utilisation des sols
plan local d'urbanisme
Plan d'occupation des sols
protection du littoral Normes spécifiques
plan d'aménagement et de développement durable
Code Général des Collectivités Territoriales
schémas d'aménagement communaux
Normes exclues
schémas de cohérence territorial
Autorisations individuelles d'urbanisme
Répartition des compétences
régime d'autorisations urbanisme opérationnel
politique foncière
Expropriation
Utilité publique
opérations d'aménagement
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