, Bulletin bimensuel de la Cour de Cassation N° 545 du 15 novembre, p.68, 2001.

, Bulletin bimensuel de la Cour de Cassation N° 543 du 15 octobre, Ch. Expro, p.27, 2001.

, Pour une synthèse sur la question, voir « À propos de l'accès aux voies publiques : règles d'urbanisme et droit de propriété », Georges LIET-VEAUX, Droit administratif novembre 2002 p 9. 45-Pour une application récente

-. Cirque, . Sociologie-historique-d'un-pluralisme-politique, and V. Paul, , p.16, 2002.

J. Versailles, . Solnon, and . Éditions-du-rocher, 48-DROIT ET PASSION DU DROIT sous la Ve République, vol.79, p.123, 1996.