Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2006

L'interprétation du Code civil : le droit de propriété aux Comores

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hal-02549639 , version 1 (21-04-2020)

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  • HAL Id : hal-02549639 , version 1

Cite

Mady Binty. L'interprétation du Code civil : le droit de propriété aux Comores. Revue juridique de l'Océan Indien, 2006, Le code civil dans l'Océan Indien : 1804-2004, NS-2006, pp.52-53. ⟨hal-02549639⟩
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