, Sa remise en cause s'est manifestée, très tôt, dès la fin des années « 70 » lorsque la Cour suprême a interdit l'institution de quotas rigides en faveur des minorités au sein des Universités américaines dans un arrêt Regents of the University of California versus Bakke, p.14, 2007.
, , p.15
, « Lorganizasion popilèr pou libèr nout péi » (LPLP) signifie « L'organisation populaire pour libérer notre pays
, , vol.17, pp.7-24, 2013.
, , p.13, 2004.
, À suite de cette tendance qui est susceptible de remettre en cause l'harmonie sociale de La Réunion, une inextricable question mérite d'être posée : qui peut se targuer d'être Réunionnais dans une île à l'origine désertique et peuplée par des populations originaires d'Afrique, d'Asie et d'Europe et progressivement métissées au triple plan biologique, culturel et linguistique ? Pour nous, comme pour Jean-Claude Fruteau -natif de La Réunion et député-maire PS de Saint-Benoît -qui s'est exprimé à ce sujet le 14 mars 2012, la réponse tient en une phrase dépourvue d'ambiguïté : « Un Réunionnais est quelqu'un qui vit à La Réunion, p.87, 2015.
, , p.15
, consulter notamment A. ORAISON, « Le statut des Terres australes et antarctiques françaises à la lumière de l'article additionnel 72-3 de la Constitution (La création d'une nouvelle collectivité territoriale sui generis de la République en application de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003) », RFDA, À propos des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) qui sont dépourvues de populations autochtones et de populations permanentes, vol.4, pp.681-695, 2007.
, préférence métropolitaine" », Le Journal de l'île de La Réunion, p.6, 2015.
, D'emblée, il convient de mentionner le rapport sur « La régionalisation de l'emploi en Outre-mer » remis le 4 décembre 2013 par Patrick Lebreton à Victorin Lurel, ministre des Outre-mer. Le rapport du député-maire PS de Saint-Joseph a un champ d'application plus vaste que celui du préfet Bédier, car il concerne aussi bien l'emploi public que l'emploi privé. Mais sur un autre plan, il est plus restreint : si le rapport Bédier porte sur l'ensemble des Outre-mer, le rapport Lebreton aborde surtout le problème de l'emploi dans les DROM. Après avoir exclu le recours à la préférence régionale à l'embauche, ce rapport contient 25 propositions pour régionaliser, Réflexions terminales : les réformes proposées pour lutter contre le chômage dans les DROM et notamment à La Réunion, p.15
, exception -curieusement -des « primes de vie chère », pourtant critiquées dans un récent rapport de la Cour des comptes 82 . Le rapport Lebreton se prononce également pour un plafonnement de la durée des séjours outre-mer dans la fonction publique d'État, la régionalisation des formations professionnelles en fonction des besoins des DROM 83 , le recrutement par voie de concours localdans la proportion de 50 % -des cadres B et C des services de l'État et la prise en compte dans toutes les administrations de la notion de « centre d'intérêts matériels et moraux » (CIMM) afin de faciliter le retour dans les DROM des fonctionnaires ultramarins en poste en Métropole. Mais cette notion qui implique plusieurs critères alternatifs comme le lieu de naissance, le domicile des parents ou la possession d'un bien immobilier sur le lieu de la résidence habituelle manque encore de précision, Parmi les propositions, il faut mettre l'accent sur l'incitation des entreprises du secteur privé à embaucher localement 81 et la suppression des avantages financiers qui encouragent les fonctionnaires métropolitains à venir faire carrière dans les DROM comme « les primes de mobilité » et les « congés bonifiés
, Consulter à ce sujet l'interview de P. LEBRETON, sous le titre « On ne peut pas admettre que le Réunionnais soit si souvent chassé de l'emploi dans son propre pays, pp.8-9
, La régionalisation de l'emploi en marche, p.15, 2015.
, touchez pas à la surrémunération ! », Le Journal de l'île de La Réunion, mardi 14 juillet, p.2, 2015.
, Afin de préparer les étudiants originaires de ces collectivités territoriales aux concours de catégorie A de l'Administration, il suggère notamment la création, dans chaque DROM, d'une École supérieure des cadres d'outre-mer (ESCOM), d'un Institut de préparation à l'administration générale (IPAG) et d'un Institut d'études judiciaires (IEJ), Le rapport Lebreton propose plusieurs solutions concrètes pour renforcer la présence des « Domiens » aux postes de responsabilité dans les DROM
, Après avoir Certaines propositions contenues dans le rapport Lebreton ne seront probablement pas mises en oeuvre dans l'immédiat ou seront écartées pour des raisons financières, tandis que d'autres sont déjà contestables au plan juridique. Si ce rapport mérite néanmoins d'être pris en considération, il n'est pas pour autant le remède miracle de nature à faire baisser, de manière significative, le taux de chômage massif que l'on déplore aujourd'hui dans chacun des DROM et notamment à La Réunion. D'autres initiatives s'imposent pour améliorer l'accès des « Domiens » à l'emploi dans leurs pays d'origine, Il n'est pas sûr que cette discrimination fondée indirectement sur l'origine géographique ou ethnique puisse être validée par le Conseil constitutionnel si on se réfère à sa décision du 15 juin, 1999.
, Or, cette loi nous intéresse directement, car elle prévoit, dans son article 30, la création -à compter du 1 er janvier 2018 -de « la collectivité de Corse », une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, Après le vote de la loi du 16 janvier 2015, portant réduction de moitié du nombre des régions en Métropole 85 , le Gouvernement socialiste de Manuel Valls a fait adopter la loi du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, vol.86
, Déjà enclenchée, dès 2010, en Guyane et à la Martinique -deux des quatre DROM originaires -en application de l'alinéa 7 de l'article 73 de la Constitution et chaque fois avec l'accord des populations locales, conformément à l'alinéa 2 de l'article 72-4 de la norme suprême, cette réforme s'impose également à La Réunion dans la mesure où la coexistence du département et de la région sur la même aire géographique et concernant le même groupement humain est inutile et coûteuse. Elle l'est d'autant plus que ce DROM se caractérise par l'étroitesse de son assise territoriale (2 512 kilomètres carrés de constaté que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 5 novembre 1992, confère « des droits spécifiques à des "groupes" de locuteurs de langues régionales ou minoritaires, à l'intérieur de "territoires" dans lesquels ces langues sont pratiquées », le Haut Conseil considère qu'elle porte « atteinte aux principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français". Après avoir rappelé que « ces principes fondamentaux s'opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance », le Haut Conseil conclut que la Charte « comporte des clauses contraires à la Constitution ». Décision n° 99-412 DC du 15 juin, La réforme structurelle que nous proposons pour La Réunion est du même ordre : elle consiste à créer une collectivité territoriale unique afin de remplacer le département et la région qui coexistent à La Réunion depuis l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre, vol.87, pp.8964-8965, 1982.
, -29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, pp.777-783, 2015.
, -991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, p.13705, 2008.
, , p.51, 2015.