, Voir en ce sens D. DORMOY, « Association des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) à la Communauté européenne, JurisClasseur Europe Traité, Fasc, vol.473, p.31, 2007.
, Décision n° 64/349/CEE du Conseil, du 25 février 1964, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne, JOCE n° 93 du 11 juin, p.1472, 1964.
, Du fait que Mayotte se trouve désormais intégralement dans le domaine d'application du traité, les ressortissants des États membres voulant s'y installer
, Rudy Grzelczyk c/ Centre public d'aide sociale d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, aff. C-184/99, 2001.
, Marie-Nathalie D'Hoop c/ Office national de l'emploi, aff. C-224/98, pp.27-28, 2002.
, Baumbast et R c/ Secretary of State for the Home Department, aff. C-413/99, 2002.
Carlos Garcia Avello c/ Belgique, aff. C-148/02, 2003. ,
, Kunqian Catherine Zhu et Man Lavette Chen c/ Secretary of State for the Home Department, aff. C-200/02, 2004.
, Gerardo Ruiz Zambrano c/ Office national de l'emploi (ONEm), préc, 2011.
, Janko Rottmann, préc, 2010.
, 12 février 1992, Bernard Leplat c/ Territoire de la Polynésie française, aff. C-260/90
, 28 janvier 1999, A. J. Van der Kooy c/ Staatssecretaris van Financiën, aff. C-181/97
, Pays-Bas c/ Conseil de l'Union européenne, aff. C-110/97, vol.22
du 27 novembre 2001, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne (« décision d'association outre-mer »), JOCE n° L 314 du 30 novembre, Décision, 2001. ,
Union européenne et outre-mers : unis dans leur diversité, Les statuts constitutionnels des ressortissants des outre-mers, p.68, 2008. ,