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, Enfin, la prise en considération des convictions religieuses peut également passer par une sensibilisation à travers des guides, des chartes ou des manuels. Par ces documents internes, il sera possible d'appréhender les pratiques vestimentaires religieuses. Des entreprises comme PSA Peugeot Citroën
, Si les questions relatives au port du voile religieux au sein d'une entreprise privée continuent à poser des difficultés, certaines affaires ont cependant un fort retentissement médiatique dépassant la sphère juridique (b)
, / La médiatique et controversée affaire Baby loup
, Les faits sont relativement simples puisqu'il s'agissait d'une salariée licenciée pour avoir refusé d'ôter son voile alors qu'un règlement intérieur prévoyait une obligation de neutralité. Déboutée par les juges de première instance ainsi que par la Cour d'appel, la Cour de cassation va quant à elle accueillir son pourvoi. D'une part, Le 19 mars 2013, la Cour de cassation avait à statuer sur l'articulation du voile et de la laïcité dans une crèche 223
, ? La non-application du principe de laïcité au sein d'une entreprise privée
, 224 est issue de l'article 1 er de la Constitution du 4 octobre 1958 selon lequel « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Cette précision lexicale n'a rien d'anodin puisque la laïcité de l'État trouve son fondement constitutionnel dans la séparation de l'Église et de l'État, mais permet aussi de comprendre son champ d'application. Ainsi, l'État se refuse à reconnaître les différents cultes et exige de ses agents une stricte neutralité. De sorte que « le fait pour un agent public de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses croyances religieuses (...) constitue un manquement à ses obligations » 225
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, Jur. 747, note G. KOUBI ; AJFP, 2000.
, exigence de neutralité des services publics, Laïcité, liberté de religion et ? Un règlement intérieur jugé trop général et imprécis
, Les juges de la Cour d'appel s'étaient efforcés de démontrer par une argumentation autour du public visé par la crèche que la limitation d'exprimer, par le vêtement, ses convictions religieuses était justifiée et proportionnée 229 . En effet, la crèche avait vocation à s'adresser à tous les enfants du quartier sans prise en considération de l'appartenance culturelle et religieuse. C'est parce que « ces enfants, compte tenu de leur jeune âge, n'ont pas à être confrontés à des Convention européenne des droits de l'homme, p.153, 2006.
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, HALDE délibération n° 2011-67 du 28 mars, 2011.
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, laïcité fragilisée ou liberté religieuse renforcée ? », JCP S, 2013, 1297. républicaines, le voile semble être aujourd'hui le siège de tous les maux
, état du droit positif les hauts magistrats ne pouvaient emprunter un autre chemin que celui choisi le 19 mars, 2013236.
, Si cette décision semblait sonnait le glas de l'affaire Baby loup, c'était sans compter la résistance des juges du fond relançant l'idée d'une probable laïcisation de l'entreprise privée
, / Vers une laïcisation de l'entreprise privée ? Non décidés à abandonner, les juges du fond persistent en adoptant une nouvelle argumentation (a)
, a/ La résistance des juges du fond Par la poursuite de ce feuilleton judiciaire, les juges du fond nous permettent d'aborder la notion d'entreprise de « conviction » ou également appelée de tendance
, ? La qualification contestable d'entreprise de conviction
, entreprise de conviction afin de mettre entre parenthèses la solution de la Cour de cassation et autoriser le licenciement sans pour autant se heurter de front avec elle. Il s'agit d'une démarche habile de la part de la Cour de renvoi puisque ce concept permet à l'employeur d'imposer à ses salariés des obligations particulières de loyauté, et ce même dans la vie privée 238 . L'entreprise de tendance, inspirée du droit allemand, est une entreprise au sein de laquelle « une idéologie, une morale, une philosophie ou une politique est expressément prônée : l'objet essentiel de (leur) activité est (donc) la défense ou la promotion d'une doctrine ou d'une éthique » 239 . Les juges parisiens, afin d'accréditer l'existence d'une entreprise de conviction, n'hésitent pas à établir le rapprochement de la crèche Baby loup avec un service public. Selon les juges, elle n'est certes pas un service public au sens strict, mais elle en remplit les fonctions et doit donc être soumise au même régime de neutralité religieuse, Dans sa décision du 27 novembre 2013 237 , la Cour d'appel de Paris recourt à la notion d, p.240
, Loup : horizons et défense d'une jurisprudence anathème, p.385, 2013.
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, Loyauté du salarié dans les entreprises de tendance », Gaz. Pal, p.1427, 1996.
, Tel serait le cas pour Baby loup selon les juges parisiens. Or, reconnaître cette vision de l'entreprise de tendance serait contraire à l'esprit même d'une entreprise de tendance. En effet, l'entreprise de tendance nécessite « un engagement fort et de tous les instants au service d'une cause » 243 de la part de ses membres. Ainsi, il a pu être exprimé que « contrairement à l'athéisme, la neutralité n'est pas une tendance, mais une absence de tendance » 244 . Il ne s'agit pas d'une action positive en signe de rattachement à une doctrine, mais au contraire d'une action négative consistant à ne pas manifester ses propres convictions. La laïcité ne doit pas être entendue comme une idéologie en tant que telle au risque de la placer en concurrence avec d'autres doctrines et ainsi la dénaturer 245 . Les juges parisiens instrumentalisent, p.65, 2014.
, une telle brèche pourrait se révéler dangereuse à l'égard des libertés fondamentales, faisant des entreprises de conviction « le, p.247
,
, à s'interroger sur l'intégration de la religion islamique dans notre société 248 . Le droit était suffisamment armé pour répondre au conflit entre liberté d'entreprendre de l'employeur et la liberté de religion du salarié
, 65, « L'entreprise de tendance laïque, Dr. soc, p.1186, 2010.
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, Mélanges en l'honneur de J, p.1013, 2012.
, Baby Loup : l'épuisement du droit dans sa recherche d'une vision apolitisée de la religion, p.100, 2014.
, affaire Baby Loup devant la cour de renvoi : la revanche de la laïcité
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, ni voile ? », RDT 2011, p.182
, Une entreprise privée interdit les signes religieux dans ses locaux, Le Monde.fr avec AFP
, telle vision de la laïcité appliquée dans les entreprises privées remettrait en cause l'esprit même de la notion de laïcité applicable à l'administration publique. Comme le disait l'auteur Patrice Adam « l'entreprise laïque n'est point fille de la République laïque, p.254, 2014.
, cette démarche militante a pour principal objectif d'obtenir une réaction du législateur comme le souhaitent également 83 % des Français 255 . Dès lors, il revient à s'interroger sur l'opportunité d'une législation interdisant le port de signe d
,
, Ces questions relèvent du Parlement contrairement au système américain dans lequel la Cour Suprême aura le dernier mot 256 . L'appel du pied des entreprises, des Français ou encore des groupes de pression a amené diverses propositions de loi dans le débat politicojuridique dont une qui a été adoptée par le Sénat 17 janvier 2012 257 . Mais force est de constater que la plupart de ces propositions sont des lois d'humeur n'ayant pour objectif que de répondre à l'arrêt Baby loup. Ces lois de circonstance sont vite dénoncées comme celle par exemple déposée le 24 avril 2013 qui sera rejetée le 6 juin 2013 par le Parlement. La doctrine et les différents acteurs de la scène juridique sont relativement partagés sur l'opportunité d'une législation. Certains prônent l'extension du principe de la neutralité religieuse à toutes les entreprises privées 258 , tandis que d'autres cantonnent l'application de ce principe aux entreprises ayant un contact avec un « public sensible », ou certains visent plus spécifiquement les structures privées des secteurs social, médico-social ou de la petite enfance qui sont chargées d'une mission de service public ou d, conseiller à la chambre sociale de la Cour de cassation, le juge ne tranche pas les questions de société
, Loup : horizons et défense d'une jurisprudence anathème, p.385, 2013.
, , vol.23, 2013.
, Le juge ne tranche pas les questions de société, p.1599, 2013.
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, Le Haut conseil à l'intégration, avis sur « Expression religieuse et laïcité dans l'entreprise », 1 er septembre 2011. L'Observatoire de la laïcité a édité
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, 6 mai 2013, 542 ; I. DESBARATS, « Quelle place pour la religion au travail ? Débat classique, nouveaux enjeux », préc. ; J. MOULY, « La liberté d'expression religieuse dans l'entreprise : le raidissement de la Cour de cassation, JCP éd. G. n°, vol.19, p.963
, 12 novembre 2013, avis sur le fait religieux dans l'entreprise ; CNCDH avis sur la laïcité, 26 septembre, 2013.
, Baby Loup : l'épuisement du droit dans sa recherche d'une vision apolitisée de la religion, p.100, 2014.