La religion du contractant

Mots-clés : contrats et obligations conventions cadre contractuel qualification contractuelle Formation du contrat choix du contractant validité du contrat Vices du consentement Objet du contrat Capacité absence Dol erreur Violence exécution du contrat révision du contrat renonciation obligation de sécurité principe de proportionnalité Faute victime article 1101 du Code civil Religion convictions religieuses liberté religieuse institutions cultuelles finance islamique Murabaha Musharaka Prêt participatif laïcité droit au respect de la religion Discrimination vie privée article 9 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales