A. Oraison and . La, de la Constitution d'un "droit à l'évolution statutaire" au profit des populations françaises d'outre-mer (Les perspectives d'avenir pour la "France d'au-delà des mers" après le vote de l'article 8 de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003) », in La Décentralisation, Histoire, pp.329-352, 2003.

N. Loi-organique, « portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, pp.3131-3132, 2007.

M. Delberghe and . Les, Mahorais approuvent largement la création du département de Mayotte », Le Monde, mardi 31 mars, p.11, 2009.

H. Beringer and . La-nature-juridique-de-la-collectivité-territoriale-de-mayotte, Mayotte n'est pas un département/région d'outre-mer) », RJOI, n° 13, et O. GOHIN, « Mayotte en droit constitutionnel français, vol.17, pp.7-24, 2011.

, « relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte, Article, vol.63, pp.21458-21459, 2009.

, Conformément à une décision prise par le Conseil européen de Bruxelles le 11 juillet 2012 et ratifiée par le Parlement européen dans une résolution législative en date du 12 décembre 2013, « l'île hippocampe » a en effet officiellement, depuis le 1 er janvier 2014, le statut de région ultrapériphérique (RUP) de l'Union européenne au sens de l'article 349 du TFUE. Consulter à ce sujet A. LEBRUMAN, « Mayotte. L'île hippocampe devient une RUP, Consulter également A. ORAISON, « Radioscopie critique de l'inextricable et regrettable querelle franco-comorienne sur l'île de Mayotte, pp.153-176, 1487.

, Pour exemple, voici les textes relatifs à la collectivité territoriale unique de la Guyane : « La Guyane constitue une collectivité territoriale de la République régie par l'article 73 de la Constitution qui exerce les compétences attribuées à un département d'outre-mer et à une région d'outre-mer et toutes les compétences qui lui sont dévolues par la loi pour tenir compte de ses caractéristiques et contraintes particulières » (L. 7111-1). « La collectivité territoriale de Guyane succède au département de la Guyane et à la région de Guyane dans tous leurs droits et obligations » (L. 7111-2). Une rédaction, en tous points similaire, Les articles 2 et 3 de la deuxième loi insèrent dans le CGCT de nouveaux articles

, Si l'île de Mayotte est déjà dotée d'une collectivité territoriale unique depuis le jeudi 31 mars 2011 pour exercer l'ensemble des compétences et responsabilités normalement dévolues à un département d'outre-mer et à une région d'outre-mer, la Guyane et la Martinique bénéficieront effectivement

M. Delberghe, H. Brival, L. Marot, . Martinique, ». Guyane et al., , p.12

M. Delberghe, H. Brival, L. Marot, . Martiniquais, ». Guyanais-approuvent-le-passage-À-une-collectivité-unique et al., , p.11, 2010.

, Loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011, « relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, pp.12818-12821, 2011.

, « relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, vol.12, p.833, 2011.

«. Anonyme and . Les, Mesure n° 12 : assemblée unique aux compétences élargies et non-cumul des mandats », Témoignages, jeudi 15 novembre, p.10, 2012.

, Mais contrairement aux Outre-mer où l'avis positif de la population locale est impérativement requis avant l'intervention du Législateur pour opérer l'une ou l'autre des réformes en application de l'alinéa 7 de l'article 73 de la Constitution, ces réformes ne sont pas systématiquement soumises à l'approbation des populations locales en Métropole : en vertu de l'alinéa 3 de l'article 72-1, le recours à la consultation des populations concernées est une possibilité et non une obligation. D'ores et déjà, plusieurs projets de réformes statutaires sont à l'étude en Métropole sur le fondement des articles 72 et 72-1 de la Constitution. Mais certains d'entre eux ont déjà échoué. Ainsi, la « Collectivité territoriale d'Alsace » devait se substituer à la région et aux deux départements alsaciens afin notamment de réaliser des économies substantielles dans le fonctionnement des services publics alsaciens, Certes, la création d'une collectivité territoriale et la modification de son organisation administrative sont toujours décidées par la loi : il en est ainsi en France métropolitaine comme dans les diverses composantes de la France ultramarine, p.11, 2013.

, Voici aujourd'hui la liste officielle des collectivités territoriales ultramarines qui sont nommées dans l'article 72-3 de la Constitution, après l'entrée en vigueur de la loi organique du 21 février 2007 : « La Constituant de, La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 complète la Constitution par un nouvel article 72-3 qui énumère désormais toutes les collectivités territoriales françaises ultramarines. Par la suite, la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 a créé deux nouvelles collectivités territoriales aux Antilles après consentement des populations locales, vol.1, pp.153-183, 2003.

, celui-ci a-t-il jugé indispensable de déposer un amendement constitutionnel -l'amendement n° 85 -qui vise à compléter l'article 73 de la Constitution par l'adjonction d'un nouvel alinéa -l'alinéa 5 -avec pour objectif avoué d'écarter la possibilité des « lois pays » à La Réunion, car de telles lois comportent, selon Jean-Paul Virapoullé, une « menace d'autonomie législative », elle-même considérée par le sénateur « comme l'antichambre de l'aventure et de l'indépendance » 85 . Adopté par le Pouvoir législatif après de multiples péripéties et malgré la désapprobation nettement affichée par Mme Brigitte Girardin, alors ministre en charge des Outre-mer, l'amendement Virapoullé s'est traduit par une exception ciblée, mais très importante qui est absolument

, Dans la mesure où elle vise à pétrifier contre la logique et ad vitam aeternam le statut départemental à La Réunion, cette disposition constitutionnelle est une hérésie 86 . C'est dire qu'une révision de la Constitution s'impose pour supprimer l'alinéa 5 de l'article 73, car ce dernier traduit, selon la formule de Mme Brigitte Girardin, un « manque de confiance manifeste, vol.87

, Cette révision est même un préalable à la création d'une collectivité territoriale unique destinée à se substituer à la région et au département. Elle est par ailleurs nécessaire si l'on veut que les Réunionnais aient les mêmes

M. Vergoz and D. Sur-le-statut-des, , p.2

A. Oraison, ) en matière d'habilitation législative et l'exception insolite du département de La Réunion, Quelques réflexions générales sur l'article 73 de la Constitution de la Ve République, corrigé et complété par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Les possibilités offertes aux départements d'outre-mer, vol.4, pp.684-693, 2003.

F. Mélin-soucramanien and «. Donner, aux élus réunionnais les moyens d'agir : supprimer le cinquième alinéa de l'article 73 de la Constitution, Témoignages, jeudi 28 février 2013, p.7

. En, J. Le-sénateur, and . Virapoullé, Voici l'une et l'autre : « Veut-on nous faire croire que les Réunionnais ne seraient pas aptes à s'administrer comme les autres Français ? Cela s'apparenterait à une véritable régression, indigne des Réunionnais, qui ne sont pas des "sous-Français", mais bien des Français à part entière, en qui j'ai toute confiance pour prendre eux-mêmes leur destin en main ». Consulter l'interview intégrale de Mme Brigitte Girardin in Le Quotidien de La Réunion, mercredi, la ministre des Outre-mer avait assurément posé la bonne question et donné la bonne réponse, p.9, 2002.

À. Mise-en-oeuvre-en-guyane and . La-martinique-et-À-mayotte, la réforme statutaire suggérée dans la présente étude doit aussi l'être le plus tôt possible à La Réunion, car elle est en tous points conforme à l'esprit et à la lettre de la loi constitutionnelle du 28 mars, 2003.

S. F. , « Demande de suppression. Haro sur l'amendement Virapoullé », Le Quotidien de La Réunion, vendredi 12 avril, p.14, 2013.

O. Caille-in, F. Luchaire, G. Conac, and X. Prétot, Consulter l'exégèse détaillée de l'article 73 de la Constitution de la Ve République par P, Analyses et commentaires, p.1771, 2009.