, , vol.653, 2009.
, Considérant 25 de la décision 2009-587, DC du, 2009.
, Les outre-mers à l'épreuve du changement. ibid, La voie réunionnaise dans l'océan indien, pp.105-123
, il ne doit pas y avoir d'ambiguïté, quand on parle de « parlement local », il s'agit bien de l'assemblée départementale
, Cette départementalisation a été imposée par le législateur à l'archipel au détriment des voeux de sa population
, « différenciation institutionnelle et diversité des statuts, pp.16-20
, Histoire de l'assimilation des « vieilles colonies » françaises aux départements d'outre-mer, vol.258, p.p, 2006.
, nous faisons référence à la Nouvelle-Calédonie qui réclame depuis fort longtemps sa souveraineté internationale, alors que la France, par les accords de Nouméa, ne prévoit le scrutin d'autodétermination qu'à l'horizon de, 2014.
, ONU remet en cause l'appartenance de la Polynésie à la France, invoquant à l'appui la violation de la résolution onusienne 1514 sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux, du 14 décembre 1960 ; en effet, certains dirigeants polynésiens invoquent la violation par la France de cette charte
, n° 2013-668 DC du 16 mai 2013, loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, vol.30
, n° 2013-667 du 16 mai 2013, loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
, 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux, préc ; Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
, -1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, préc ; Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au, 2010.
, Rec. Cons. const. p, p.70, 2000.
, DC du 25 juillet 1984, Rec. Cons. const, p.48
, On peut néanmoins déplorer le quiproquo que le législateur a entretenu en mentionnant l'expression « département de Mayotte » avec une majuscule à la lettre « D ». Mais après une interprétation et une analyse téléologiques de l'intention du législateur et du gouvernement de la décision du juge constitutionnel 188 , il n'y a donc pas lieu d'épiloguer sur la nature authentique ou fausse du département de Mayotte. La volonté de ses auteurs est unanime, faire de Mayotte un département du régime de l'article 73 de la Constitution, Les outremer à l'épreuve du changement, p.65, 2012.
, Mayotte, il convient de rappeler que tous les départements ultramarins sont susceptibles d'être adaptés 189 pour tenir compte de leurs contraintes et caractéristiques (handicaps structurels
, Ces adaptations particulières sont même autorisées par l'Union européenne pour ces départements ultra-marins 190 . Ainsi, toutes les collectivités territoriales relevant de l'article 73 de la Constitution sont adaptées et adaptables en fonction de leur situation, Seule la collectivité départementale et régionale de La Réunion 191 refuse toute adaptation qui émanerait des élus locaux
, Date d'entrée en vigueur de la loi, 2011.
,
, il s'agissait bien d'un Département du régime de l'article 73 de la Constitution, d'autant plus on sait qu'il n'existe qu'une seule catégorie de départements, que le juge constitutionnel n'admettrait pas la création d'un département sui generis en vertu de cet article. De même dans sa décision DC, n° 2010-619
, En ce qui concerne ces adaptations, c'est le régime législatif qui peut faire l'objet d'adaptation et non pas seulement la législation (voir en ce sens F. Le statut constitutionnel de la France d'outre-mer, Economica, p.84, 1992.
, Réunion et le droit commun de la réforme territoriale, Les outre-mers à l'épreuve du changement, pp.123-132, 2012.
, 192 département ou un « département adapté » conduit à un débat stérile, car il n'existe qu'une seule catégorie de départements assortie d'une appellation géographique « département d'outre-mer » pour les collectivités de l'article 73 qui se situent hors de la France continentale et de la Corse
, que le département instauré à Mayotte est « un département sui generis » au sens de l'article 72 de la Constitution (département inventé et créé par le législateur). Le département de Mayotte est bien un département sui generis 194
, même si la collectivité unique de Mayotte phagocyte la région, n'en est pas moins un département sur le plan constitutionnel. Certes, organiquement, il n'y a pas coexistence de deux collectivités distinctes ; mais toutes les attributions que la Région et le département exercent dans les autres départements sont concentrées dans les mains de la collectivité unique, qui se substitue à la Région et au département conformément à l'article 73 al. 7 de la Constitution. D'ailleurs, toutes les réformes sur les collectivités territoriales portant sur une rationalisation de la Région, contrairement aux autres départements, ne connaît pas l'existence de deux collectivités territoriales distinctes (département et région)
, Mayotte n'en est pas moins un département français sur le plan constitutionnel même si sur le plan organique une autre configuration institutionnelle se dégage
, département ; en revanche, cet archipel ne dispose pas organiquement, structurellement parlant d'une région. Il est dès lors temps de mettre un terme définitif à la polémique et de laisser la place à la raison et à la sagesse. Cette collectivité unique est bien prévue par notre loi constitutionnelle
, Selon le Professeur O. GOHIN, « le département de Mayotte présente un grave défaut de conception pour avoir été construit sur une base constitutionnelle fausse, vol.3, 2011.
, JORF 20 mars 1946, p. 2294 : sont érigées en départements français les colonies de la Guadeloupe, vol.46, 1946.
, , p.5
, Reste encore la délicate question de savoir si le département de Mayotte relève de la sous-catégorie instituée par la Constitution, à savoir, préc et loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, préc, 2013.
, Le caractère ultramarin du département de Mayotte Mayotte est-elle un département d'outre-mer ?
, Il convient d'emblée de souligner qu'au sens géographique, cela ne prête à aucune discussion, puisque la collectivité de Mayotte est située en outre-mer
, Mayotte étant une contrée ultramarine la question ne suscite pas d'ambiguïté
, Personnellement je n'ai jamais eu de doute à ce sujet : j'avais déclaré devant le Conseil d'État "l'expression département d'outre-mer qui figure à l'article 45 bis (devenu 73) n'a qu'un sens géographique » 205 . Par conséquent, du point de vue du régime administratif, Mayotte est géographiquement un département d'outre-mer. En revanche, le Constituant exclut de l'outre-mer la Corse qui ne bénéficie pas d'ailleurs des mêmes dispositifs
, Reste donc à savoir si le Constituant et le législateur entendent qualifier Mayotte en tant que département d'outre-mer au sens juridique du terme
, tous les fonctionnaires des autres départements exerçant à Mayotte ont des indexations de salaires et des primes exorbitantes injustifiées (indexation allant au-delà de 40%, indemnités spécifiques d'installation, indemnité d'éloignement. À Mayotte elle est de 23 mois de traitement pour 2 ans de service)
, De nombreuses années effectuées par les salariés mahorais ne sont pas prises en compte dans le calcul de leur retraite, car il n'y avait pas de régime de retraite à Mayotte, l'agriculture et les activités halieutiques n'étant pas considérées comme des métiers, alors que ce fut pendant très longtemps les principales activités « professionnelles, 2011.
, dans sa décision du 2 décembre 1982 et celle du 25 juillet 1984, prend l'expression des départements d'outre-mer comme désignant une collectivité départementale. Les départements d'outre-mer ne sont pas uniquement une entité géographique
, , p.98
, Cons. const
, Articles, vol.55
, Prendre des actes réglementaires autonomes
, , vol.13, pp.99-105, 2011.