I. S. Cf,

, Pour une étude détaillée, v. not. V. DEPADT-SEBAG, « La procréation post mortem, p.2213, 2011.

A. Mirkovic, « Le transfert post-mortem : comment sortir de l'impasse ?, vol.23, 2009.

P. Morin and «. , interdiction opportune de l'implantation post-mortem d'embryon, p.355, 2004.

V. Civ-;-«-pirès, , 1996.

J. É. Terrasson-de-fougères-;-rtd and . Civ, Et en droit européen : Cour EDH, 10 avril, vol.II, p.359, 1996.

D. J. Obs and -. G. Galloux-;-jcp-Éd, II, 10097, note B. MATHIEU ; RDSS, p.295, 2007.

A. L. , 2141-2 al.2 CSP : « Font obstacle à l

J. Binet and L. , , vol.131, p.57

V. Not, et s. ; Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, La demande d'assistance médicale à la procréation après le décès de l'homme, Conseil d'État, Les lois de bioéthique : cinq ans après, vol.1, p.127, 1999.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02497453

D. Manaï, D. Du, . Et-biomédecine, S. Bern, and . Editions, En France, c'est d'abord la Cour de cassation qui a prononcé l'illicéité des conventions dites « de mère porteuse », qui « contreviennent tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes » 63 . L'interdiction de la maternité de substitution a ensuite été consacrée par le législateur dans la loi du 29 juillet 1994, codifiée à l'article 16-7 c.civ. : « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle, p.319, 2013.

, Une difficulté juridique fondamentale surgit lors de leur retour en France, lorsque ces nouveaux parents souhaitent faire transcrire sur les registres de l'état civil français les actes de naissance et de filiation établis à l'étranger. Suite à un contentieux jurisprudentiel nourri et à une résistance des juges du fond souhaitant faire prévaloir l'intérêt supérieur des enfants

. P. Ass, 31 mai 1991, D. 1991, juris, p.417

D. , , p.318, 1991.

D. , obs. F. DEKEUWER-DÉFOSSEZ, p.59, 1992.

G. A. , , vol.12, p.517, 1991.

L. Brunet and «. , Assistance médicale à la procréation et nouvelles familles : boîte de Pandore ou corne d'abondance ?, p.828, 2012.

D. Berthiau, L. Brunet-;-aj-famille-;-obs, and .. F. Chénedé-;-jcp-Éd, note F. VIALLA et M. REYNIER ; RTD civ, vol.262, p.722, 2011.

M. De and L. Justice, Le fait de conforter le "moins-disant éthique" pratiqué par certains pays étrangers ne peut qu'affaiblir l'ensemble du droit biomédical difficilement construit depuis trois décennies en France

J. Galloux and «. , Droits et libertés corporels », préc. liberté contre l'indisponibilité, l'égalité contre la dignité? » 68 . La question d'une égalité procréative est posée et nul doute que l'argument de discriminations potentielles sera farouchement débattu

, 69 en matière d'assistance médicale à la procréation. La recherche d'un équilibre introuvable entre les droits de l'enfant et un « droit à l'enfant » (le désir des adultes) s'est soldée par une réforme a minima. Dans les dispositions relatives à l'AMP posées par la loi du 7 juillet 2011, l'enfant à naître reste finalement « le grand absent, vol.70

, De profonds changements pourraient cependant voir le jour prochainement en empruntant la voie tracée par l'ouverture du mariage aux couples de personnes du même sexe. Finalement, « la question posée, par la bioéthique et par le droit de la bioéthique, est celle du risque, vrai ou supposé, d'un gouvernement du technique et du scientifique. Le rôle du droit est alors posé avec acuité. Le domaine qui nous préoccupe pose, de fait, la question de la confrontation entre le possible -scientifiquement -et le souhaitable -juridiquement » 72 . L'accès de tous à la filiation par « greffe médicale » est peut-être déjà et sera sans nul doute possible scientifiquement, mais est-il pour autant souhaitable, socialement et juridiquement ? À l'heure actuelle, il n'existe pas de droit à pouvoir bénéficier d'une assistance médicale à la procréation en toutes circonstances

F. Chénedé and «. Demain, la gestation pour autrui ? », Dr famille juillet 2013, vol.27

M. Borgetto and . La, V. aussi en ce sens A. CHEYNET DE BEAUPRÉ, « La révision de la loi relative à la bioéthique, p.785, 2012.

C. Selon-les-termes-de and . Huriet, Audition du 20 janvier 2009, in Rapport de l'Assemblée nationale n° 2235, par J. LÉONETTI au nom de la mission d'information sur la révision des lois de bioéthique, p.44, 2010.

V. , A. Dionisi-peyrusse, and «. ,

». , P. V. , A. Mirkovic, and «. , Première lecture du projet de loi bioéthique : l'intérêt de l'enfant sacrifié à l'impatience des adultes ? », préc. À noter cependant que l'intérêt de l'enfant a récemment acquis le statut d'« exigence à valeur constitutionnelle, Cons. const, vol.17, issue.2013

F. Vialla, V. Post-face-in, J. Larribau-terneyre, and . Lemouland-(dir, La révision des lois de bioéthique. Loi n° 2011-814 du 7 juillet, 2011.