, 632-1 à L. 632-4 C. com. dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 9 décembre, 2010.
, 620-1 C. com
, 28 septembre, AJ, p.2716, 2004.
, Rev. proc. coll, p.273, 1999.
, IV, n° 101, J. DERRUPE ; Rev. proc. coll, p.34, 1986.
, Les actes de commerce par nature sont énoncés par l'article L. 110-1 C
, les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ne peuvent être ouvertes « que si le président du tribunal de grande instance a été préalablement saisi, préalablement à l'assignation d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur » (Articles L. 631-5 alinéa, vol.3
, La situation irrémédiablement compromise est une situation sans issue, désespérée
, 14 février 1978 : Bull. civ. IV n° 66
, L'insolvabilité est une situation de déséquilibre entre le passif et l'actif : il y a insolvabilité quand le passif au sens juridique du terme, c'est-à-dire le total des dettes (soit, en termes comptables, le passif externe) est supérieur à l'actif, c'est-à-dire à la valeur totale des éléments d'actifs
, C'est-à-dire indiscutées dans son existence et son montant
, C'est-à-dire être évaluées en argent
, C'est-à-dire être échues et susceptibles d'exécution forcée
, 8 mars 1994 : Bull. civ. IV n°102 retenant l'état de cessation des paiements en présence d'une seule dette
, 1926 note G. LIKILLIMBA ; Rev. proc. coll. 2002/6 n°69 ; RTD com. 1999 p.187, note A. LAUDE ; sur cette question, J. BESSE, « Réflexions critiques sur la formule « passif exigible et exigé », Rev. proc. coll, vol.948, p.39, 1998.
, 30 mars 1999 : Bull. civ. IV n°76, selon lequel l'administrateur devrait agir par voie d'assignation ; CA Montpellier
, Paris 5 novembre 1993 : D. 1994, somm, p.41
, 621-2 al.2 (sauvegarde), L, pp.631-638
, 28 mai 2002 : RJDA 1, 200342.
, 621-2 alinéa 1 C.com.; Com, 2000302.
, Act. jur. p. 72 note A. LIENHARD, 2000.
, I 249 n° 1, note PH. PETEL, 2000.
, 11 juillet 1995 : Bull.civ. IV n°, p.208
, 622-1 IV C. com
, 28 juin 2001 : le licenciement est valable entre les parties mais est inopposable à la procédure collective
, Les actes de gestion courante sont les actes qui entrent dans l'activité habituelle de l'entreprise
, 622-3 al. 2 C. com. 219 Article 2268 C. civ
, 622-3 al. 1 et L. 631-14 al. 1 C. com
, Quel que soit la répartition des pouvoirs décidée par le tribunal entre le conjoint et l'administrateur, certains actes sont toujours interdits au débiteur et sont réservés exclusivement à l'administrateur judiciaire : le pouvoir d'opter pour la continuation ou l'abandon des contrat en cours (Articles L. 622-13 et L. 631-14 al. 1 C. com.), la résiliation du bail des locaux affectés à l'activité de l'entreprise (article L. 622-14 C. com.) et le fonctionnement sous sa seule signature des comptes bancaires ou postaux du débiteur interdit bancaire (article L. 622-1 V C. com.). Si le conjoint accomplit l'un de ces actes, l'acte est frappé de nullité
, Il est des actes que la loi interdit au conjoint débiteur d'accomplir
, du paiement par compensation de créances connexes, du paiement contre retrait d'un bien et du paiement provisionnel d'un titulaire de sûreté en cas de vente. Tout intéressé ou le ministère public peut demander au tribunal d'annuler le paiement interdit (nullité absolue). L'action doit être exercée dans un délai de trois ans à compter du paiement 225 . La réception par le conjoint débiteur du paiement interdit est sanctionnée pénalement, comme l'est le versement correspondant, C.com. interdit à compter du jugement d'ouverture au débiteur et à l'administrateur judiciaire de payer les créances antérieures 224 et les créances postérieures non privilégiées à l'exception du paiement des créances alimentaires, pp.622-629
, Seront successivement étudiés l'accroissement des obligations pesant sur les créanciers antérieurs et postérieurs non privilégiés et les restrictions de leurs prérogatives
, Ces créanciers à l'exception des salariés, leurs représentants ou préposés doivent déclarer (en pratique par écrit) leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire. Les premiers doivent déclarer leur créance dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au B.O.D.A.C.C. 227 , il s'agit d'un délai préfix. Tandis que les seconds doivent déclarer leur créance dans les deux mois à compter de la date d'exigibilité de leur créance. Le défaut de déclaration dans le délai légal rend la créance inopposable à la procédure 228 . Pour éviter cette sanction, Au titre de l'accroissement des obligations des créanciers antérieurs et postérieurs non privilégiés figure la déclaration des créances
, Par exemple, les actions en divorce ou en réparation d'un préjudice personnel
, Est antérieure la créance dont le fait générateur est survenu avant l'ouverture de la procédure collective. L'antériorité peut être établie par tous moyens
,
, Article L. 654-8 C. com
, , pp.622-646
, , pp.622-648
, 622-21 II C. com. prévoit l'arrêt et l'interdiction des voies d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles
, des intérêts 231 : la créance cesse de produire intérêt, les intérêts qui auraient dû normalement être calculés pour la période suivant le jugement d'ouverture sont définitivement perdus pour le créancier. Cependant, afin d'encourager le crédit à moyen et long terme
,
, interdit l'inscription, après le jugement d'ouverture, des hypothèques, nantissements et privilèges constitués antérieurement sur des biens appartenant au conjoint débiteur
, Première condition : la demande en relevé de forclusion doit être formée dans le délai préfix de six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au B.O.D.A.C.C. Deuxième condition : le créancier doit prouver que le conjoint débiteur a volontairement omis de le faire figurer dans la liste des créanciers qu'il doit remettre aux organes de la procédure collective
, , pp.622-643
, , pp.622-650
, du débiteur soumis à une procédure de liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire a des effets importants non seulement sur la situation du conjoint débiteur, dont il entraîne le dessaisissement (a), mais aussi sur celle de ses créanciers (b)
, principe et exceptions La liquidation judiciaire est une saisie collective des biens du débiteur en vue du paiement de ses créanciers placés sur un pied d'égalité. Cette conception traditionnelle a pour corollaire le principe suivant : le débiteur est dessaisi de ses pouvoirs
, 245 de la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement du conjoint débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens tant que la procédure n'est pas clôturée
, Le dessaisissement du conjoint débiteur se manifeste tant au regard des biens saisis que des actes soumis au dessaisissement. Le dessaisissement rend inopposables à la procédure collective et non pas nuls
, implique de considérer que le dessaisissement a une portée générale et impérative. Il vise en effet, « les biens acquis à quelque titre que ce soit ». Peu importe donc que les biens en cause soient ou non, pp.641-650
, Il porte sur ses biens propres ou personnels, mais aussi sur les biens communs 247 y compris la partie saisissable du salaire. La situation d'indivision est souvent génératrice de difficultés. À cet égard il est régulièrement jugé que le dessaisissement s'étend aussi à l'exercice de ses droits dans l, Le dessaisissement s'étend à tous les biens présents et à venir du conjoint débiteur
, Le dessaisissement court à compter de la date du jugement de liquidation judiciaire et non de sa publication. La règle est d'application constante (Com., 18 janv. 1967 : RTD com, p.869, 1967.
, Le point de départ du dessaisissement part même de la première heure du jour où est prononcée la liquidation judiciaire (Com, note P. MERLE), p.128, 1981.
, RJDA 5, p.81, 2000.
, , 2000.
, , 2000.
, , vol.23
, 3 décembre 2003 : Act. proc. coll. 2003, comm. 60 : le liquidateur est habilité à demander le partage de l'indivision sur le
, administration est défini ainsi : « Opération de gestion normale, acte ordinaire d'exploitation d'un bien ou d'une masse de bien englobant l'expédition des affaires courantes et la mise en valeur naturelle d
, Selon le Vocabulaire juridique CORNU, l'acte de disposition est défini ainsi : « opération grave qui entame ou engage un patrimoine
, 14 mars 1995 : D. 1995, jurispr. p. 373, note F. DERRIDA ; RJDA 1995, n° 1043, Act. proc. coll, 1998.
, 19 janvier 1999 : Act. proc. coll, 1999.
, Bull. civ, 2001.
, 1473, n° 16, note PH. PETEL ; RTD civ, p.884, 2001.
, , p.164, 2001.
, 10 mars 1987 : Bull. civ. 1987, IV, p.66
, 26 avril, 2000.
, , 200011.
, 641-1 II et III C. com
, , pp.641-650
, , pp.641-650
, Dr et patr. 2002 n°106 p.107 note M-H. MONSERIER-BON, vol.887, 2002.
, 1 er mars 2005 : D. 2005 Act. jurispr. p. 953 note A. LIENHARD
, 661-1 I 2° C. com
, 26 avril 2000 : Bull. civ. IV n°81 p, p.71
, La liquidation judiciaire emporte exigibilité immédiate des dettes, sauf lorsque le maintien de l'activité est décidé afin d'envisager un plan de cession d'entreprise. Dans ce cas, l'exigibilité immédiate est reportée au jugement arrêtant le plan de cession