, Encore faut-il que les règles du jeu constitutionnel restent inchangées : le recours à l'article 89 pourrait, par exemple, interdire l'usage de l'article 53. Ainsi, il ne faut pas se leurrer : pour les Mahorais, la Constitution est une fausse protection et un véritable danger. Pour autant, dans l'état actuel des choses, il est inutile que la loi répète la Constitution pour garantir l'appartenance de Mayotte à la France et il est irrégulier que le pouvoir législatif oblige, en ce sens, le pouvoir de révision. Dans sa décision du 15 février 2007 sur la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, le Conseil constitutionnel l'a dit de la façon la plus nette et la plus claire : « Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.O. 6111-1 du code général des collectivités territoriales, résultant de l'article 3 de la loi organique, Constitution
, il ne pouvait, sans empiéter sur les pouvoirs du constituant, y ajouter une condition tenant à une révision préalable de la Constitution ; que, par suite, sont contraires à cette dernière les mots : "et sans une révision de la Constitution, vol.57
, La rigidité en droit constitutionnel signifie des conditions de délibération de la loi constitutionnelle plus difficiles à mettre en oeuvre que pour la loi ordinaire
, Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, déc, vol.15, pp.7-547, 2007.
, Pour conclure, il n'est certainement pas faux de dire qu'à partir de 1976, l'État a enfin joué le jeu de l'appartenance de Mayotte à la France, servie sur place par des administrateurs intègres, accompagnés par des élus dévoués, qui ont veillé beaucoup et bien, les uns et les autres, à ce qu'en tout domaine de l'action publique, les choses soient enfin remises d'aplomb, puis à niveau. Sans doute, la voie choisie pour Mayotte, celle d'une longue marche vers le droit commun 59 , est-elle, à bien des égards, décevante pour les Mahorais, au regard de force et de l'urgence de leurs demandes. Mais, il faut savoir, DC, cons. 13, Rec. 60. L'article LO 61111, al. 2 CGCT a été abrogé par la loi org. du 7 déc. 2010 et repris à l'art. L. 3521-1, al. 2 CGCT par la loi ord. du 7 déc, vol.58, 2010.
, que demander de plus, que demander de mieux ? De façon progressive, l'État a donné à la population mahoraise et à ses élus le statut constitutionnalisé qu'ils attendaient. Il a permis les institutions administratives qu'ils voulaient. Il a ajusté les règles civiles aux libertés fondamentales qu'ils défendaient 60 . À eux, à présent, de se saisir des instruments juridiques
, Contrairement à l'opinion du sous-directeur des affaires politiques de l'Outre-mer au ministère de l'Intérieur -il signe sa contribution de ce titre -la décision du 15 février ne signifie pas que la sortie de Mayotte de la République, depuis que son nom figure dans la Constitution, puisse se faire sans réviser la Constitution, ce qui ne change rien à l'affaire : quand on voit avec quelle facilité le Congrès révise la Constitution française pour permettre d'autoriser la ratification de traités européens, Constitution, l'autodétermination des populations d'outre-mer et l'appartenance à la République : nouvelles perspectives, p.658, 2007.
, Questions sur l'avenir du 101 è Département, RJOI numéro spécial, pp.5-18, 2009.
, même modéré, faisait encore peser sur le statut personnel des Mahorais, rendant impossible l'assimilation adaptée que suppose la départementalisation outre-mer : la fin de la polygamie, de la répudiation, de l'inégalité successorale ou encore de la justice cadiale auront été une étape décisive dans la défense des libertés fondamentales à Mayotte. Dans les termes du Conseil constitutionnel, « dès lors qu'il ne remettait pas en cause l'existence même du statut civil de droit local », le législateur « pouvait adopter des dispositions de nature à en faire évoluer les règles dans le but de les rendre compatibles avec les principes et droits constitutionnellement protégés » (CC, 17 juil, On évoque ici, pour mémoire, les progrès décisifs qui ont été accomplis, sur la base de l'art. 68 de la loi du 21 juillet 2003, à l'initiative du député de Mayotte Mansour Kamardine, pour desserrer l'étau des contraintes juridiques qu'un Islam, 2003.
, Encore faut-il que le droit de l'Union européenne soit ajusté à cette prescription. Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) du 13 décembre 2007, applicable depuis le 1 er décembre 2009, fixe la liste nominative des RUP qui font partie du territoire de l'Union européenne : or, les noms listés sont actuellement, On rappelle ici que « les régions ultrapériphériques françaises recouvrent les départements d'outremer » (Loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, art
, TFUE, décl. n° 43 ad TFUE, art. 355 §6 : JOUE n° C 83, 30 mars 2010, p. 335), et sur demande de la France, formulée le 26 octobre 2011, après consultation de la Commission, cela s'est fait, comme prévu, par la seule décision du Conseil européen en date du 12 juillet 2012 statuant à l'unanimité. La liste de l'art. 349 TFUE va donc inclure Mayotte, à dater du 1 er janvier 2014, en tant que département d'outre-mer français, §6), dès que, selon la déclaration 43 annexée au TFUE, « l'évolution en cours du statut interne de l'île le permet