, Avant la réforme, la combinaison entre TVA et droit d'enregistrement

, Désormais il faut raisonner en deux temps en examinant tout d'abord la situation du vendeur au regard de la TVA

, Les terrains à bâtir 1

, Si le vendeur comme l'acquéreur sont assujettis à la TVA, celle-ci sera calculée sur le prix total 2 , lorsque le terrain avait ouvert droit à déduction lors de son acquisition par le cédant

, Dans la première hypothèse les droits d'enregistrement seront de : -0,715 % si en amont aucun n'engagement particulier n'a été pris, -125 ? en cas d

, Dans la deuxième hypothèse les droits d'enregistrement seront de : -5,09 % si en amont aucun n'engagement particulier n'a été pris, -125 ? en cas d'engament à construire, -0,715 % en cas d'engagement de revendre. Observation étant ici faite que, lorsque la TVA est assise sur le prix

, Si le vendeur est seul assujetti et l'acquéreur non-assujetti à la TVA : celleci sera calculée sur le prix total 4

, Modification de la définition du terrain à bâtir : terrains situés dans un secteur désigné comme constructible par un document d'urbanisme, voir supra

, Article, vol.266

, Article 268 du CGI

, Article, vol.266