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, Loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, Rec. p. 91, considérant 54. V. aussi la décision n° 28-247 DC du 17 janvier 1989, Loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 159, Rec, CC, p.15, 1991.

S. Diémert, . Le, ». De-mayotte, and R. , , p.57, 2009.

. Préc,

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I. Vestris, .. ;. Ziller-;-v.-Également, and D. Custos, Les possibilités et les limites constitutionnelles et internationales d'évolutions statutaires, p.74

S. En-ce-sens and . Diémert, , vol.1, p.57

, En application de la loi organique, 2007.

. «-l', Dans le même sens, F. Luchaire, Le statut constitutionnel de la France d'outre-mer, pp.179-180

V. X. Magnon, Le statut constitutionnel des collectivités infra-étatiques dans l'Union européenne, vol.3, pp.396-397, 2006.

. V.-notamment-d.-custos, Europe Traité, Fasc, vol.471

J. Faberon and J. Ziller, Droit des collectivités d'outre-mer, op. cit, pp.277-281

J. Ziller, Traité établissant une Constitution pour l'Europe. Parties I et IV : Architecture constitutionnelle. Commentaire article par article, Article IV-440 -Champ d'application territoriale, p.771, 2007.

. «-l', avenir européen des régions ultrapériphériques face à la crise des ratifications de la Constitution européenne, Les collectivités françaises d'Amérique au carrefour des institutions, p.275, 2006.

A. , , vol.311

V. , Versions consolidées du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, JOUE, n° C 115, vol.9, p.198, 2008.