La problématique de la maîtrise des sols par les personnes publiques à Mayotte (Domanialité public/urbanisme)

Mots-clés : océan indien outre-mer Mayotte Maîtrise des sols personnes publiques planification propriétés immobilières principes de droit de l'urbanisme article L. 110 du Code de l'urbanisme article L. 121-1 du Code de l'urbanisme droit spécial zone des 50 pas géométriques domanialité