,
, qui peut être créée par deux ou plusieurs régions pour l'exercice de leurs compétences, est certainement l'une de celles sinon celle sur laquelle pèsent le moins de contraintes. Le législateur ne fait en effet que la mentionner à l'article L. 5611-1 du C.G.C.T. Quant aux dispositions réglementaires qui régissaient cette institution, elles ont été abrogées en avril 2000 1 sans avoir été remplacées par de nouvelles dispositions, ce qui fait que « le régime juridique des institutions d'utilité commune est flou et incertain ». La seule certitude étant, De toutes les formes de coopération locale institutionnalisée
, exerçant les compétences dévolues aux R.O.M., pourra donc avoir recours à l'institution d'utilité commune
, ne rencontre pourtant guère de succès puisqu'on en dénombrerait seulement une dizaine 3 . Il faut aussi souligner qu'elles sont dissoutes de plein droit lorsque les régions qui en sont membres décident de se regrouper en entente interrégionale
,
, Entente interrégionale" est un établissement public qui associe plusieurs régions ayant un territoire continu, mais qui peut aussi associer, et c'est là encore très important dans le cas de Mayotte, une région insulaire avec une ou plusieurs régions voisines
, qui est dotée de la personnalité juridique, avec l'entente interdépartementale présentée plus haut qui, elle, est une forme de coopération dépourvue de la personnalité juridique. Il est d'ailleurs permis de regretter cette proximité terminologique renvoyant à des réalités juridiques distinctes. Quant au régime juridique de l'entente interrégionale, à la différence de celui des institutions et organismes interdépartementaux
, Parfois présentée comme « une véritable fédération de régions limitrophes appelée à se substituer à elles pour les compétences mises en commun » 4 , on sait que cette forme de coopération mise en place par la loi dite, A.T.R
, 55 à 57, spéc. p. 56 pour la citation et note (40) pour leur qualité d, Voir tout spécialement sur ces institutions : P. de Montalivet, op. cit, 2008.
, Les collectivités locales, La Découverte 1998, coll
, Droit des collectivités territoriales, p.582, 2009.
, Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
, La doctrine avance même fréquemment qu' « Il semble? qu'aucune région n'ait jamais créé une seule entente interrégionale, p.60, 2008.
, Or une entente aurait ainsi été créée entre deux régions en vue de projets communs de coopération aéroportuaire, portuaire et maritime 1 , domaines pour lesquels la constitution d'une entente interrégionale entre Mayotte et la R.O.M. de la Réunion présenterait une utilité certaine. On ne voit guère en effet d'entente possible qu'avec cette région, puisqu'à la différence de ce qui est prévu pour les "institutions et organismes interdépartementaux
, Là encore, cette possibilité pour Mayotte de recourir à l'entente interrégionale ne sera pas une nouveauté ouverte par la départementalisation puisqu'elle existe déjà
, La première n'entre pas dans le champ de cette étude, puisqu'elle ne regroupe que des syndicats composés de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) ou composés exclusivement d'E.P.C.I. (art. L. 5711-1 à L. 5711-4). La doctrine qualifie ces syndicats de "syndicats mixtes fermés
, La seconde, renvoyant à ce que l'on appelle les "syndicats mixtes ouverts", doit en revanche retenir notre attention puisqu'un syndicat mixte ouvert associe des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public (art. L. 5721-2). Le syndicat mixte ouvert est, de par la loi
, Il faut simplement préciser qu'à la différence de la plupart des autres établissements publics, le syndicat mixte n'a pas vocation à constituer un mode d'administration permanent puisqu'il est dissous de plein droit, soit à l'expiration de la durée pour laquelle il a été institué, Cette forme de coopération présente la particularité d'être très souple 3
, il comble un vide en matière de coopération verticale institutionnalisée 4 , qui explique le succès du syndicat mixte. Son utilisation ne cesse en effet de se développer, 1454.
, Mayotte semble cependant n'appartenir à aucun syndicat mixte ouvert, alors pourtant que la possibilité lui en est offerte depuis la loi du 21 février 2007 (art. LO 6113-4). Sa départementalisation changera peut-être cette situation de fait
, n° 582) d'une entente « créée entre la Haute et la Basse Normandie dans le cadre de la signature des contrats de plan, p.455, 2000.
, Sur la nature du syndicat mixte fermé, voir B. Faure, ibid, p.581
, L'évolution du régime des syndicats mixtes ouverts, Dr adm. déc, p.182, 2006.
, La collaboration institutionnelle entre personnes publiques de rang différent, 2001.
, Au sein de ces dernières, l' "institutionnalisation" passe très largement par la création d'établissements publics, mais elle peut aussi donner naissance à d'autres catégories de personnes, publiques ou privées. On remarquera simplement que du point de vue de ces relations, la départementalisation de Mayotte n'emportera guère de conséquence puisque la plupart de ces cadres juridiques sont d'ores, Conclusion L'examen des relations que le département d'outre-mer de Mayotte pourra entretenir avec les collectivités territoriales françaises autres que les communes conduit à constater que les cadres juridiques dans lesquels ces relations
, seuls les livres IV (« Coopération interdépartementale ») et VI (« Coopération interrégionale ») de la cinquième partie du C.G.C.T. consacrée à « La coopération locale, 2001.
, ce sont les livres IV à VII 1 qui sont applicables à la C.O.M. de Mayotte (art. LO 6113-4), 2007.
, tous les livres de cette cinquième partie devraient lui être applicables 2 . Si, de par les nouvelles possibilités qu'elle ouvrira, la départementalisation de Mayotte présentera donc un réel intérêt en ce qui concerne les communes 3 , elle n'aura en revanche vraisemblablement qu'un impact très limité, 2009.
, Les livres V et VII sont respectivement relatifs à l' « Agence départementale
, Puisque l'article L. 3441-1 dispose que « Les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion exercent les compétences que les lois? attribuent à l'ensemble des départements
, Puisque les livres II et III de la cinquième partie du C.G.C.T. sont respectivement relatifs à la « Coopération intercommunale » et à l' « Agglomération nouvelle