, L'intérêt de l'intercommunalité de se munir d'un PLH est le bénéfice de l'aide à la pierre, au travers la possibilité de conclure avec l'État une convention 1 qui délègue 2 à l'intercommunalité une certaine maitrise dans l

, La loi SRU a imposé les schémas de cohérence territoriales (SCOT) aux PLH, en exigeant par ailleurs, une cohérence entre PLU et PLH. Entre les deux plan et programme, les liens se resserrent. Par une disposition expresse, « Les articles L. 110 à L. 111-1, L. 111-1-2 à L. 111-3, L. 111-4 à L. 111-11, L. 112-1, L. 121-1 à L. 121-15, L. 123-1 à L. 123-18, L. 123-20, L. 124-1 à L. 124-4, L. 126-1, L. 127-1, L. 128-1 à L. 128-3, L. 130-1 à L. 130-6, L. 142-1 à L. 142-13 et L. 143-1 à L. 143-6 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après » 4 . Ainsi, en matière de plan local d'urbanisme, La politique en matière d'habitat, et de logement social, s'inscrit dans un ensemble plus vaste, que le législateur souhaite mieux articulé, notamment avec la politique d'urbanisme, importante dans le domaine des constructions et des aménagements de logement sociaux

, De par son corollaire, « [?] la territorialisation a pour ambition d'améliorer l'efficacité de la politique du logement

, / La contractualisation de la politique publique du logement social Le professeur François PRIET retient un double usage de la contractualisation par l'État : la régulation par l'organisation des relations dans un cadre contractuel et l'organisation d'une politique plus efficiente en matière d'habitat

, On parle de délégation et non de transfert de compétence dans l'attribution des aides à la pierre

L. Article, 710-1 du code de l'urbanisme, modifié par la loi n°2009-323 du 25 mars, p.124, 2009.

S. Frédéric and L. Droit-de-l'urbanisme-À-mayotte, guichet unique pour concentrer les différents financements publics, permettre l'unicité du pilotage de la politique du logement social, réunifier l'ensemble des compétences, en attribuer une maîtrise de l'ingénierie financière, et non une maitrise d'ouvrage. Le positionnement locale de l'agence servirait la prise en compte adaptée aux spécificités locales de l'animation et de la dynamisation de la politique, en définissant notamment les priorités, les besoins, et les inscrire dans une politique de développement durable, s'assurer de la correcte adaptation des produits immobiliers à construire ou à réhabiliter aux besoins, autrement dit, évaluer l'adéquation des projets immobiliers sociaux. Relai de l'État au niveau local, l'agence seconderait la collectivité départementale dans son rôle d'organisation des partenariats, et seconderait également un établissement public foncier dans les travaux d'ingénierie foncière. Sous la cotutelle du ministère du logement et de la préfecture, il s'agirait de bien veiller d'inscrire la politique du logement, et du logement social, à Mayotte dans un plan de cohésion sociale d'échelle nationale. Composée de représentants du ministère du logement, de la préfecture, de la collectivité départementale, de techniciens,?, l'agence prendrait la forme d'un établissement public de l'État à caractère administratif pour une durée limitée ou avec un terme, qui pourrait être, pour exemple, la fin du dernier chantier entamé sous l'égide du 13 ème contrat de projet, avec possibilité, selon besoin, de reconduction à durée déterminée et/ou possibilité à l'échéance d'un, état des lieux et perspective départementale, Revue Juridique de l'Océan Indien, p.181

, Quatre domaines pâtissent particulièrement : le domaine agricole et maritime (commerce et pêche, l'activité reste familiale et vivrière, peu structuré et équipé), l'accueil des entreprises, le tourisme encore embryonnaire, et la formation. Il s'agit de structurer, d'organiser et de professionnaliser les secteurs à potentiel économique et créateur d'emploi. Cette volonté de favoriser le développement économique créateur d'emploi fait actuellement l'objet d'une dotation de 86 160 000 euros de la part de l'État et de la collectivité départementale de Mayotte. Favoriser les investissements et le développement des entreprises permettent la création d'activité et par voie de conséquence, la création de la richesse et de développement économique. L'intérêt est la création d'emploi, et la dynamisation du pouvoir d'achat de la population de Mayotte. Sur cette richesse crée, la mise en mouvement de l'imposition, celle de droit commun, que ce soit les sommes perçues, au titre de l'imposition directe de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, seront perçues par l'État, qui deviennent source de financement de l'ensemble des politiques publiques, de la solidarité nationale, et par voie de conséquence, de l'aide sociale, et du logement social à Mayotte. La dynamisation des activités économiques passent nécessairement par le développement des infrastructures : développer et aménager les axes de communication, / Harmoniser l'ensemble des politiques publiques Il s'agit d'optimiser la politique publique en matière de logement social en l'intégrant et créant le dialogue avec l'ensemble des autres politiques publiques, notamment en matière de développement des activités économiques et des infrastructures

, Les impacts de la départementalisation sur les politiques publiques en matière de logement social sont de deux ordres