, Transposition de la nouvelle directive « recours » : du référé précontractuel au référé contractuel, vol.6, p.32, 2009.
, , pp.551-552
, Quatre types de contrats sont exclus : les contrats de droit privé, les BEA détachables d'une DSP ou conclus hors code de la santé publique, les conventions domaniales
, « La réforme du contentieux de la passation des contrats de la commande publique, vol.48, p.32, 2009.
, Transposition de la nouvelle directive « recours » : du référé précontractuel au référé contractuel, vol.6, p.32, 2009.
, Arrêt CE 19 octobre 2001 Région Réunion
, Arrêt CE 3 octobre 2008 Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l'élimination des ordures ménagères du secteur est de la Sarthe -SMIRGEOMES
, Transposition de la nouvelle directive « recours » : du référé précontractuel au référé contractuel, vol.6, p.35, 2009.
, « La réforme du contentieux de la passation des contrats de la commande publique, vol.48, p.33, 2009.
, Référé contractuel et recours en contestation de validité du contrat : superposition ou substitution ? », JCPA 2010, n°9, p.25
, Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, 2009.
, Le juge administratif veille à ce que la jurisprudence en matière de marchés négociés soit cohérente avec celle dégagée pour les DSP
, La marge de modification des offres en marchés négociés En 2009, la cour administrative d'appel de Nancy a conclu à la rupture de l'égalité de traitement car si l'acheteur public engage les négociations avec les candidats de son choix et dans le respect de l'égalité de traitement, ces derniers « ne peuvent spontanément modifier l
, , vol.22, 1998.
, Arrêt CE 21 juin 2000 Syndicat intercommunal Côte d'Amour
, Arrêt CE 29 avril 2002 Groupement des associations de l'ouest parisien et autres
, Commune d'Asnières-sur-Seine, « Transparence dans la procédure de passation d'une délégation de service public et adaptations limitées de l, pp.33-1844, 2006.
, Bordeaux, vol.26, 2005.
, Société AGUR, « Étendue de la négociation dans la procédure de délégation de service public, p.554, 2005.
, « Les candidats à un marché négocié peuvent-ils négocier leur offre ?, p.755, 2009.
, Syndicat intercommunal de la Côte d'Amour et de la Presqu'ile guérandaise, 2000.
, Arrêt CE 15 juin 2001 Syndicat intercommunal d'assainissement
, Comme l'explique le rapporteur public Bertrand Dacosta, « le droit des délégations de service public est atteint d'une forme bénigne, mais réelle, de schizophrénie. D'un côté, la proclamation réitérée du rôle clé de l'intuitu personae et de la singularité ontologique de cette catégorie de contrats ; de l'autre, son imprégnation croissante par des principes de portée générale. D'un côté, l'affirmation de la liberté de choix ; de l'autre, une application stricte du principe d'égalité dans les phases de recueil des offres et de négociation » Dacosta B., in Dreyfus J.-D., « L'obligation d'informer les candidats à une délégation de service public des critères de sélection des offres, mais il n'atteint tout de même pas le contrôle rencontré en matière de marchés publics, p.500
,
, que la négociation est perçue comme « une perte de temps 348 et d'énergie, pour un résultat qui aurait pu intervenir bien avant avec une procédure d'appel d'offres classique, laquelle constitue en outre la procédure la plus sécurisante et la plus maitrisée » 349 . Ce ressenti se comprend, au vu tant de la multitude des risques contentieux que de la simplicité de l'appel d'offres (« nous appelons, nous recevons, nous analysons, nous choisissons, Au fil des rencontres avec les agents chargés des achats publics, nous avons pu nous rendre compte, vol.350
, Il nous a par exemple été confié que le jeu de la négociation avait mené à un prix bien plus élevé que celui qui était pressenti lorsque l'hypothèse de l'appel d'offres était envisagée. Si l'acheteur public avait utilisé l'appel d'offres, le cahier des charges aurait fixé le prix initialement souhaité, et les candidats auraient exposé les prestations possibles avec un tel prix. Suite à la négociation, les candidats ont ajouté des prestations séduisantes mais non indispensables, ce qui a eu pour effet d'augmenter le prix. Là s'est posée la question de savoir si la négociation permet d'aboutir à l'offre la plus avantageuse économiquement. Notre réponse est positive. La négociation constitue précisément un outil certes délicat à manier, Il arrive même que la négociation soit vécue comme aboutissant à un résultat pire que lors d'un appel d'offres
, « Négociation, discussion, échange : des leviers pour l'efficience de la commande publique
, Le responsable du service commande publique du Conseil général de La Réunion estime qu'un appel d'offres dure en moyenne quatre mois, une procédure négociée cinq à six mois
, Propos recueillis auprès du responsable du service commande publique du Conseil général de
,
, En outre, le responsable du service commande publique du Conseil général de La Réunion rappelle fréquemment aux agents que « négocier ne signifie pas jouer aux marchands de tapis ». D'ailleurs la circulaire du 29 décembre 2009 373 l'explique : « l'attention des acheteurs est attirée sur le fait qu'une négociation ne doit pas être confondue avec un marchandage ». En effet, dans le cas contraire, la négociation ne mènerait pas à la meilleure offre au meilleur prix mais à une offre qu'il est possible de déposer pour le prix marchandé. La qualité de la prestation en pâtira inévitablement. Donc le négociateur-marchand de tapis n'atteint en aucune manière les objectifs d'efficacité de la commande publique et de bonne gestion des deniers publics
, Les structures privées de formation L'acheteur public souhaitant faire face à la difficulté rencontrée par ses agents en termes de négociation dispose selon nous de deux voies d'action : la formation directe de ses agents à travers des organismes privés (1) ou leur formation indirecte à travers la mutualisation
, La formation directe des agents à travers des organismes privés de formation La solution naturelle pour une personne publique rencontrant une difficulté liée à la formation de ses agents est celle de se rapprocher des organismes reconnus en la matière : le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), les instituts régionaux d'administration, ou plus globalement la direction générale de l'administration et de la fonction publique, Ces organismes sont des interlocuteurs habituels dans ce cas
, Au vu des réponses des praticiens que nous avons rencontrés, il s'avère que les formations proposées ne sont pas satisfaisantes car elles ne seraient pas exploitables dans l'optique de former au métier encore inconnu dans l'administration à ce jour, celui d'acheteur public. Les agents souhaiteraient des formations plus adaptées à leurs besoins, plus spécifiques
, les organismes privés de formation sont préférées au CNFPT. Toutefois ce choix n'est pas publiquement assumé. Il semblerait que, du point de vue de la sphère publique, admettre avoir besoin de l'aide de la sphère privée n'est pas chose aisée. Par conséquent il semble être plus judicieux d
, S'il s'agit d'une pratique empruntée au monde privé, pourquoi ne pas associer la sphère publique débutante en matière de négociation, à la sphère privée, expérimentée en la matière ? La mutualisation nous apparaît tout à fait répondre à cette nécessité, surtout pour les structures ne disposant pas des moyens suffisants pour assurer une telle politique
, Il présente toutefois deux inconvénients. D'une part, il ne lie que des personnes publiques, donc la sphère publique ne parviendrait pas à baigner dans la sphère privée. Et d'autre part malheureusement, le droit communautaire voit parfois d'un mauvais oeil ce mécanisme 375 . Par conséquent
, Il peut être conclu avec des personnes privées. En moyenne, il permettrait de réaliser des économies allant de 10 % (fournitures courantes) à 50 % (services) sur le montant des achats opérés, et de répondre de manière efficace à l'émiettement des acheteurs publics
, La directive du 31 mars 2004 précise ainsi qu'il s'agit d'une technique de centralisation des achat qui permet, du fait de l'importance des volumes achetés, d'élargir la concurrence et d'améliorer l'efficacité de la commande publique. Elle peut, de plus, revêtir des formes juridiques diverses, allant du syndicat mixte ouvert ou fermé 377 au groupement d'intérêt public, en passant par le groupement d'intérêt économique. Ces solutions, alliant le public au privé, ne sont que peu utilisées face aux problèmes de taille et de compétence mis en avant pour expliquer les difficultés à adopter des politiques d'achat efficaces et usant de la négociation
, Arrêt CJUE 13 novembre 2008 Coditel Brabant, aff. C-324/07
, , p.965, 2009.
, Cette solution n'est cependant pas exploitable car elle ne mutualise que des personnes publiques. L'article L.5721-1 du CGCT l'exprime d'ailleurs : « le syndicat mixte est un établissement public