, , p.6719
, , p.6720, 2009.
, 6111-1 du CGCT issu de l'article 3 de la loi organique du 21 février 2007 précise « Mayotte comprend la
, Depuis quelques décennies (car cela n'a pas toujours été le cas) les lois statutaires indiquent la composition du territoire concerné par exemple loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie (art. premier), l'archipel des Bélep, Huon et Surprise, les îles Chesterfield et les récifs Bellone, les îles Loyauté
, Petite-Terre, ainsi que les autres îles et îlots situés dans le récif les entourant, Promesse tenue : art. L. 3521-1 du CGCT introduit par l'article 4 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au, p.6720
, Les amendements étant adoptés, on aboutit donc au texte indiqué ci-avant
, Abdoulatifou Aly avait également déposé un autre amendement qu'il a retiré à la demande du rapporteur lequel invoquait un risque d'inconstitutionnalité et Didier Quentin d'apporter la démonstration suivante : « L'amendement propose de remplacer l'expression « collectivité unique » par celle de « collectivité territoriale administrée par une assemblée unique ». Or, je rappelle que l'article 73 de la Constitution prévoit la possibilité de créer par la loi une collectivité unique se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l
, En outre, la référence à la collectivité unique figurait dans la question posée le 29 mars dernier à la population de Mayotte, laquelle y a répondu par un oui franc et massif : 95,2%. Enfin, votre amendement comportant un risque d'inconstitutionnalité, je vous invite, vol.404
, un projet de loi et il revient à René Dosière, député de l'Aisne, apparenté au groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, d'avoir remarquablement remédié à une grave lacune de l'intitulé du projet de loi rédigé comme suit : « Projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte » en faisant préciser que, pour Mayotte
, l'intitulé de la loi s'avère bien être comme indiqué en introduction : « Loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte ». Ce titre a le mérite de la clarté et de la lisibilité. La discussion en séance le 20 juillet 2009 à l'Assemblée Nationale n'appelle pas de développement particulier et l'amendement de Jean-Paul Lecoq visant la
, Après la réunion de la commission mixte paritaire (CMP)406, le projet de loi est revenu en discussion au Sénat et à l'Assemblée Nationale le même jour à savoir le 23 juillet 2009. Le texte de l'article 42 n'a pas été modifié mais suite à un nouvel ordonnancement du dispositif du texte
, Lecoq précisant : « C'est parce que nous sommes convaincus qu'il est du devoir de la France d'accompagner fermement le processus de décolonisation en Nouvelle-Calédonie, et par fidélité à l'esprit et à la lettre de l'accord de Nouméa, Le texte est définitivement adopté dans les deux chambres le 23 juillet, 2009.
, Didier Quentin, rapport commission des lois n° 1843 et 1844, juil, p.127, 2009.
, Jean-Paul Lecoq est député de la Seine-maritime, membre du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et son amendement avait le même objet que celui de Mme Assassi au Sénat : dissocier la question de la départementalisation de Mayotte de l'évolution institutionnelle de la, p.6651
, le Premier ministre peut provoquer une « commission mixte paritaire » (CMP) pour aboutir à un compromis afin d'éviter quelques hasardeuses navettes parlementaires pour la recherche difficile sinon improbable d'un texte voté en termes identiques. On est dans l'hypothèse du succès de la CMP lorsque celle-ci produit un texte commun qui est donc