OHADA Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires actes uniformes Harmonisation du droit Cour Commune de Justice et d'Arbitrage Conseil des Ministres Secrétariat permanent droit des contrats Droit commercial droit des sociétés commerciales Droit des suretés procédures simplifiées de recouvrement voies d'exécution Procédures collectives Droit de l'arbitrage