L'OHADA : Présentation générale
Keywords
OHADA
Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires actes uniformes
Harmonisation du droit
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage Conseil des Ministres
Secrétariat permanent
droit des contrats
Droit commercial
droit des sociétés commerciales
Droit des suretés
procédures simplifiées de recouvrement
voies d'exécution
Procédures collectives
Droit de l'arbitrage
Domains
LawOrigin | Publisher files allowed on an open archive |
---|