, Dorénavant, l'agression verbale dans la rue ou sur le lieu de travail en raison de l'orientation sexuelle ou du sexe fait l'objet d'une contravention plus sévère qu'une simple injure 2 . Ces dispositions prennent indéniablement en compte les imperfections des lois jusqu'alors en vigueur. Se pose néanmoins la question, d'un point de vue critique, de la restriction implicite faite à la liberté d'expression protégée au niveau constitutionnel 3 et au niveau européen 4 . A cet égard, la Commission nationale consultative des droits de l'homme a considéré, dans un avis du 18 novembre 2004, qu'« il n'est pas démontré que l'orientation sexuelle d'une personne ou d'un groupe d'individus génère une vulnérabilité nécessitant une protection spécifique de l'Etat » et que la répression prévue dans les articles 2 et 3 du projet de loi était disproportionnée par rapport à la liberté d'expression. 5 La même opinion prévaut chez les journalistes de « Reporters sans frontières » : « tout en partageant la préoccupation du gouvernement et de tous les démocrates de lutter contre toutes formes de discriminations, Reporters sans frontières réaffirme que c'est par la liberté de s'exprimer et la liberté de débattre, et non par la répression, qu'une société progresse vers la tolérance et le respect de la dignité de chacun ». Il est cependant nécessaire de préciser que même si la liberté d'expression s'étend aux propos qui « heurtent, choquent ou inquiètent l'Etat ou une fraction quelconque de la population, Ceux-ci font néanmoins l'objet d'un traitement dans la partie réglementaire du Code pénal, modifié par un décret en date du 25 mars 2005
, Espagne, les Pays-Bas et la Suède ont adopté des dispositions pénales spécifiques. Dans ces cinq pays, des dispositions pénales visent directement l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers les homosexuels, « Liberté d'expression versus répression du sexisme et de l'homophobie », Gaz. Pal. n°76, 17 mars 2005. Notons, comparativement, que