, novembre 1969), mais restés lettre morte eu égard à la lourdeur du dispositif (création par un décret en Conseil d'Etat, examen par espèce, Ils se substituent virtuellement aux établissements publics administratifs prévus à l'article 16 de la loi du 16 décembre 1964 (et décret n° 69-1047 du 19 novembre 1969, vol.22

, Il s'agit d'une compétence étendue afin de réaliser certains travaux. La procédure applicable à ces travaux résulte du critère selon lequel ils sont ou non soumis à autorisation au titre de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 et aux articles L, pp.151-188, 1993.

G. Millet, Rapport de la commission d'enquête sur la pollution de l'eau et la politique nationale d'aménagement des ressources hydrauliques, Doc. Ass. Nat., n° 1762, 1 ère session, p.73, 1990.

, Aux termes de l'article 54 la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 (et sur le fondement de l'article 51 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre, Articles L. 213-13, 2000.

, Parce que l'eau est un enjeu géopolitique 1 , au coeur d'un marché régulant disponibilités et besoins 2 , cette ressource induit une rencontre avec le droit irréversiblement fondée sur la gestion durable

J. Sironneau, Nouvel enjeu stratégique mondial, p.32, 1996.

, Les Etats accroissent leurs moyens juridiques de maîtrise de l'eau en considérant l'intérêt général de la communauté sur les droits individuels (d'où le recours au procédé de domanialisation de leurs eaux ou à l'instauration d'une police administrative dans les systèmes libéraux), Droit et gestion de l'eau. Grandes tendances mondiales et applications récentes, RJE, n° 3, pp.301-317, 1998.

J. Margat and L. , alimentation en eau de l'humanité, situation et tendances présentes. Prospective, Colloque « L'eau et la vie des hommes au XXIe siècle », Les Cahiers du Murs, J. MARGAT et J.R. TIERCELIN (dir.), vol.32, pp.17-122, 1997.