V. Exemple, pour un cas où le délit de favoritisme a été retenu alors qu'il aurait été aisé, semble-t-il, de conclure à une corruption si l'on avait fait l'effort de la prouver, 2000.

C. M. ,

C. Pr,

, Crim, 1999.

, 10 mars 1992, Dr. pén. 1992. 197. Sur le report également du point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière de prise illégale d'intérêts, v. Crim. 7 mai 1998, B. n° 157, Dr. pén. 1999. 128 ; 19 mai 1999, B. n° 100, Dr. pén, V. pour la destruction, le détournement et la soustraction de biens publics, 0139.

, Sur l'exigence de jurés qui soient indépendants des participants au concours, v. C. march. publ., art, p.25

C. March, , p.53

, De fait, les décisions de condamnation publiées entrent dans cette catégorie 2 ; le coupable fractionne artificiellement le marché pour rester en dessous des seuils fatidiques, il pose comme critère d'attribution du marché des exigences très particulières en sachant que seule l'entreprise désirée peut y répondre, il invoque une urgence inexistante pour s'affranchir de règles gênantes, il fournit à l'un des candidats des informations dissimulées aux autres afin de lui permettre de présenter une offre plus intéressante, etc. 3 Mais, à notre connaissance, un agent public n'a jamais été condamné pour le seul caractère inopportun de sa décision finale, si, par ailleurs, aucune atteinte de ce genre aux règles de procédure n'a été relevée. Sans doute ces solutions ne peuvent-elles guère s'appuyer sur le texte luimême ; mais elles ont du moins le mérite de le cantonner dans des limites raisonnables, à défaut desquelles, vraisemblablement, il risquerait de demeurer inemployé en raison de ses excès mêmes. D'ailleurs, il est significatif d'observer que lorsque l'attribution d'un marché public s'est réalisée dans des conditions d'illégalité moins manifestes que celles qui conduisent les tribunaux à invoquer l'article 432-14, les juges préfèrent fonder leur condamnation sur d'autres qualifications, mais il n'est pas certain que ceux dont il est question ici soient de cette veine. La souplesse ainsi octroyée dans la détermination de la procédure applicable paraît sans doute facile à endurer par ceux chargés de la définir puis de la mettre en oeuvreelle n'est insupportable que d'un autre point de vue, lorsqu'on la confronte à un autre principe

V. , A. , and I. I. ,

V. Circ, 2 juill. 1998, n°98.4/G3, qui relève une tendance des tribunaux à appliquer l'article 432-14 " avec une certaine bienveillance lorsque le choix de l'entreprise ne relève pas d'une véritable malhonnêteté

V. Matsopoulou,

, Crim

, Il reste que, pour y parvenir, ils ont dû prendre des libertés avec la lettre de l'article 432-14, en faisant peu de cas des exigences du principe de la légalité criminelle ; amère victoire à propos d'un texte décidément marqué d'un funeste destin et qui peine à dissimuler que, depuis 1991, les vieux démons n'ont pas disparu -ceux-là même qui ont déjà présidé à la disparition du précédent Code des marchés publics pourtant tout récent, mais vite jugé insupportable (comme les principes ?) par des élus désireux que se, Crim