, « Les articles 516 à 710 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2295 et, 2296.
, « Les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2283 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2298 à 2302
, Les obligations, Dalloz 8 ème éd, p.626, 2002.
, Les régimes matrimoniaux, Litec 10 ème éd. 2000, n°421. loin, le rapport évoque même une meilleure lisibilité du Code civil)
, Montchrestien Domat, 2 ème éd, p.77, 2000.
, Cette façon de présenter les Codes est propres aux nouvelles codifications administratives : par exemple
, 21 et s. : « l'entreprise de codification dépasse de simples objectifs juridiques, elle répond à un souci politique : l'unité du droit sert l'unité de l'Etat », La codification, sous la direction de B. Beignier, Dalloz, 1996.
, Observations préliminaires au Code Napoléon mis en vers, DECOMBEROUSSE, p.1811
, « Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 832-4, les mots : '832, 832-1, 832-2 et 832-3' sont remplacés par les mots, vol.832, pp.832-833
, Stendhal pour se contraindre à la limpidité de la pensée ? Le Code civil qui avait su garder sa cohérence, grâce aux mains tremblantes et aux phrases ciselées de ceux qui avaient eu à le modifier, entre dans l'aire de la technocratie et du pointillisme. 16. -Le code serait ensuite intrinsèquement éphémère. Même si l'on ne peut connaître à l'avance son sort, tout Code est un « voeu de perpétuité » selon le mot de D'Aguesseau et est ainsi « symbole du temps arrêté » 1 . C'est alors un Code étrange qui lira le juriste du XXIème siècle : les articles 2290, 2291, 2292 sont des textes par nature temporaires. Ils ont vocation à disparaître dès 2007. Voici un Code qui renonce à l'éternité, qui se satisfait de cinq années, « Les dispositions des titres XVII, XVIII et XIX du livre III sont applicables à Mayotte telles qu'aménagées par les dispositions du décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière à Madagascar, modifié par le décret du 6 mai 1916, et du décret du 9 juin 1931 portant
, Cette souffrance conduit alors l'espérance que, à l'avenir, on sollicitera d'autres techniques de codification
, Quand le législateur entend demander au Gouvernement de codifier, il le dit clairement 3 . En quoi donc, cette codification civile constitue-t-elle une « mesure législative nécessaire à l'actualisation du droit à Mayotte » ? La réponse ne sera jamais donnée. La seule justification avancée à la création d'un nouveau livre du Code civil est affligeante : « Il apparaît souhaitable de procéder à l'introduction, dans le corps même du Code civil, d'articles explicitant l'applicabilité (sic) et les adaptations éventuelles pour Mayotte, aux fins d'atteindre l'objectif, à valeur constitutionnelle, de lisibilité et d'intelligibilité du droit ». On en saura pas plus que cette explication délivrée dans un langage de scribouillard. 18. -Persuadés que la codification n'était pas nécessaire, on peut alors songer à deux autres voies permettant de rénover le droit mahorais sans altérer le Code civil, L'espérance pour le Code civil réside dans la possibilité de recourir à deux autres techniques de codification. Cependant, avant de les évoquer, vol.17
, Le Code civil, in Les lieux de mémoire, sous la direction de P, p.308, 1986.
, JO, p.21356, 2002.
, Voir par exemple la loi n°99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par voie d'ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes