Céline Cauchepin, Frédéric Sauvageot. La loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité devant le Conseil constitutionnel : une conformité sous multiples réserves.
Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2004, pp.259-274.
⟨hal-02541643⟩