La loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité devant le Conseil constitutionnel : une conformité sous multiples réserves - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2004

La loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité devant le Conseil constitutionnel : une conformité sous multiples réserves

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Dates and versions

hal-02541643 , version 1 (14-04-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02541643 , version 1

Cite

Céline Cauchepin, Frédéric Sauvageot. La loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité devant le Conseil constitutionnel : une conformité sous multiples réserves. Revue juridique de l'Océan Indien, 2004, 04, pp.259-274. ⟨hal-02541643⟩
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