La loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité devant le Conseil constitutionnel : une conformité sous multiples réserves

Céline Cauchepin; Frédéric Sauvageot

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2004

La loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité devant le Conseil constitutionnel : une conformité sous multiples réserves

(1) ,

1

Céline Cauchepin

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Frédéric Sauvageot

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Conseil constitutionnel saisine décision loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité réserves

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Céline Cauchepin, Frédéric Sauvageot. La loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité devant le Conseil constitutionnel : une conformité sous multiples réserves. Revue juridique de l'Océan Indien, 2004, 04, pp.259-274. ⟨hal-02541643⟩

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