La loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité devant le Conseil constitutionnel : une conformité sous multiples réserves
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Revue juridique de l'Océan Indien
Année : 2004
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Soumis le : mardi 14 avril 2020-08:52:31
Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-11:50:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02541643 , version 1
Citer
Céline Cauchepin, Frédéric Sauvageot. La loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité devant le Conseil constitutionnel : une conformité sous multiples réserves. Revue juridique de l'Océan Indien, 2004, 04, pp.259-274. ⟨hal-02541643⟩
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