, Code de procédures communautaires, p.1073
, En ce sens, voir la décision du Médiateur européen relative à la plainte 760/24.7.96/JC/UK/IJH contre Parlement européen relative aux frais de voyage d'un député européen pour un voyage officiel in Le Médiateur européen : rapport annuel, pp.96-98, 1998.
, De même, voir la décision relative à la plainte 1011/99/BB où était en cause le défaut de conformité de l'argumentation d'un jury avec les termes de l'avis d'un concours organisé par le Conseil de l'Union européenne in Le Médiateur européen, pp.138-141, 1997.
, Rapport du Parlement européen sur le Rapport annuel d'activités du Médiateur européen pour l'année, vol.13, p.9, 2000.
, Médiateur européen : rapport annuel, p.25, 2001.
, Rapport spécial du Médiateur européen à l'attention du Parlement européen faisant suite au projet de recommandation adressé à la Commission européenne dans la plainte 713/98/IJH
, Résolution du Parlement européen sur le Rapport spécial du Médiateur européen à l'attention du Parlement européen faisant suite au projet de recommandation adressé à la Commission européenne dans la plainte 713/98/IJH
, Rapport spécial du Médiateur européen à l'attention du Parlement européen faisant suite au projet de recommandation adressé à la Commission européenne dans la plainte 242/2000/GG
, Le fonctionnaire européen doit ainsi agir conformément au principe de confiance légitime, avec cohérence et prodiguer des conseils aux citoyens (art. 10)
, Il doit veiller à protéger les personnes physiques du traitement abusif des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires (art. 21). Il a le devoir de renseigner et conseiller le public (art. 22) ainsi que celui de tenir un registre du courrier qu'il reçoit (art. 24). Enfin, le Code rappelle le droit des citoyens de se plaindre au Médiateur européen pour tout manquement d'une institution ou d'un fonctionnaire à ses principes (art. 26). Ces principes se rapprochent en définitive des cas de mauvaise administration décelés par le Médiateur au cours de ses enquêtes 2 . Le Code européen de bonne conduite administrative a reçu l'approbation du Parlement européen par sa résolution du 6 septembre 2001 3 . Cette résolution précise que les institutions et les organes communautaires, leurs administrations et leurs fonctionnaires doivent désormais respecter le Code dans leurs relations avec les citoyens de l'Union européenne. Le Parlement européen a par ailleurs engagé le Médiateur européen à « appliquer les principes du Code de bonne conduite administrative pour établir, le cas échéant, les cas de mauvaise administration, de manière à traduire dans les faits le droit des citoyens à une bonne administration, Le Code reconnaît par ailleurs aux citoyens le droit d'être entendu et de faire des observations (art. 16), le droit à une décision prise dans un délai raisonnable (art. 17)
, Les Agences européennes décentralisées ont été les premières à adopter leur propre Code de bonne conduite administrative réglementant leurs relations avec le public
, Cette disposition ne fait que reprendre l'obligation déjà énoncée à l'article 21
,
, Résolution du Parlement européen sur le Rapport spécial du Médiateur européen adressé au Parlement européen suite à l'enquête d'initiative sur l'existence et l'accessibilité, au sein des diverses institutions et organes communautaires, d'un Code de bonne conduite administrative
, Résolution du Parlement européen sur le Rapport d'activité annuel du Médiateur européen pour l'année, 2000.