, , p.38
, par le juge administratif a notamment été proposée par F. Luchaire qui voyait là un moyen efficace d'augmenter l'autonomie des T.O.M. à droit constitutionnel constant (L'autonomie de la Polynésie française devant le Conseil constitutionnel, R.D.P. 1996, page 975). Cette proposition rejoignait la thèse retenue par d'autres membres de la doctrine en faveur de l'inopposabilité des mêmes principes à ces autres textes réglementaires matériellement législatifs que, L'inopposabilité des principes généraux du droit aux délibérations matériellement législatives des T.O.M
, Polynésie française : de l'utilité de réviser la constitution, Revue de la recherche juridique, p.919
, Pour les premiers, CE, 18 février 1998, Section locale du Pacifique Sud de l'ordre des médecins, Etat a refusé de soustraire les actes réglementaires matériellement législatifs des T.O.M. comme du Gouvernement au respect des principes généraux du droit, p.1099, 1999.
, On peut toutefois comprendre le « malaise » d'un Conseil d'Etat d'une part chargé d'opposer au législateur l'une de ses propres décisions et d'autre part utilisant une norme de référence du contrôle de constitutionnalité des lois puisqu'il est constant que le Conseil constitutionnel utilise les lois organiques dans ce cadre. Il semble donc permis de douter que le Conseil d'Etat se soit montré très favorable à l'affirmation de sa propre compétence. Cette procédure de délégalisation au profit des C.O.M.-D.A. ne clôt pas la présentation des dispositifs constitutionnels qui accroissent l'autonomie de ces collectivités par rapport aux « simples
, Flosse, elle avait le mérite d'impliquer « une réelle participation de la collectivité dans les domaines susvisés au quatrième alinéa », et de garantir la jouissance par la C.O.M.-D.A. de ses compétences dans deux hypothèses : tout d'abord, lorsque « les compétences des collectivités sont limitées par celles de l'État, en raison de l'imbrication des matières » ; ensuite, « lorsqu'il s'agit de prendre des mesures limitées afin d'assurer la cohérence et la bonne exécution de la réglementation territoriale » 1 . Il s'agit de remédier aux problèmes d'efficacité des politiques des C.O.M.-D.A. consécutives à la répartition des compétences matérielles entre elles et l'Etat, entendue comme la faculté qui leur est reconnue d'édicter des normes matériellement législatives dans les matières qui relèvent de leur domaine de compétence trouve ici un prolongement supplémentaire dans la possibilité d'intervenir dans le domaine de compétence de l
, Rapport Clément, 2e partie, p.40