. Propriété-intellectuelle, pour les produits et services concernés, la marque, justifie des contrats relatifs à la distribution, que ce soit le contrat de concession, le contrat de franchise, et même, le contrat de distribution sélective

A. De, une marque : la cession de marque L'article L 714-1 du C.P.I. adopte un principe de cession libre des marques

. C'est-À-dire-qu'indépendamment-du-sens-profond-de-la-marque, qui est un signe de reconnaissance, la marque peut, en elle-même, en dehors d'un fond de commerce ou d'un savoir-faire, être librement cédée. Ce système est en pratique le meilleur, ce que révèle le droit comparé. La cession d'une marque obéit à des règles de fond (1°/)

, 1°/ Règles de fond La cession d'une marque obéit aux exigences communes à tous les contrats

, ou être l'occasion d'un apport à une société. A la différence des brevets, en cas d'indivision, les règles des articles 815 et s. du Code civil seront applicables. Plus particulière est la règle résultant de l'article 714-1 du C.P.I., qui édicte deux règles de fond. La première prévoit que la cession ne peut pas comporter de limitation territoriale

, Règles de forme D'une part l'article L 714-1 du C.P.I. exige également que les cessions de marque soient constatées par écrit, à peine de nullité

, comme pour toute modification du droit portant sur une marque, mention devra être faite de la cession au registre national des marques. On observe ici les analogies qui existent avec la publicité foncière

, B/ La licence de marque Les contrats portant sur des droits de propriété industrielle ouvriraient un champ d'investigation probablement fécond pour des recherches approfondies sur la