Les contrats ayant pour objet la cession de droits de propriété industrielle - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2001

Les contrats ayant pour objet la cession de droits de propriété industrielle

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Dates and versions

hal-02529558 , version 1 (02-04-2020)

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  • HAL Id : hal-02529558 , version 1

Cite

Christian Jubault. Les contrats ayant pour objet la cession de droits de propriété industrielle. Revue juridique de l'Océan Indien, 2001, 01, pp.69-78. ⟨hal-02529558⟩
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